OUI à la surveillance des assurés 3
Que pourra faire le détective des assuran-
ces et que ne pourra-t-il pas faire?
Le 25 novembre, nous voterons également sur une modification de la loi fédérale sur les assuran-
ces. Il s’agit dans ce cas de se donner les moyens de surveillance afin d’empêcher les cas d’abus
de prestations sociales. Si l’on regarde les faits concrets, on s’aperçoit que les arguments des ad-
versaires relèvent de la pure et simple imagination.
L
e Conseil fédéral et le Parle-
ment proposent à la popula
tion une modification de la loi
sur les assurances, modification qui
devrait permettre d’empêcher, dans
certains cas douteux, les abus de
prestations sociales via des surveil-
lances strictement réglementées. La
nouvelle loi sur les assurances crée
pour ce faire la base légale nécessai
re, qui faisait défaut jusqu’ici. Les
faits montrent que les arguments des
adversaires tombent à plat et qu’ils
relèvent davantage d’une imagina
tion débordante et d’un alarmisme
patent que d’une lecture rationnelle
de la loi présentée au peuple.
Une réglementation stricte
Les adversaires affirment qu’il n’y
aura aucun contrôle. Ce n’est pas
vrai. Les dispositions légales sont
strictes. Vous pouvez vous en con-
vaincre vous-mêmes en lisant la bro-
chure de votation, qui le stipule noir
sur blanc. Le texte exige «un élément
concret» pour déclencher une sur-
veillance. Et cette surveillance doit
être proportionnée. L’ordre de cette
dernière ne peut être donné que par
une «personne qui occupe une fon-
ction dirigeante», pas par n’importe
qui donc, mais par quelqu’un qui a
une responsabilité. La «confidentia-
lité» est clairement réglementée, de
même que l’accès aux informations,
leur conservation et leur destruction.
Il y a des délais et le tout peut être
attaqué en justice.
La sphère privée sera préservée
Les adversaires font inutilement
peur à la population lorsqu’ils disent
Les directives pour l'utilisation de détectives sont strictes - en tant
que citoyen, vous pouvez lire à ce sujet dans le livret de vote.
que la surveillance se fera jusque
dans les chambres à coucher ou au
moyen de drones. Les faits sont les
suivants, et vous pouvez également
le lire dans la brochure explicative
fournie avec les documents de vote:
«L’intérieur d’un appartement ou
d’une maison ne peut pas être sur-
veillé.» La surveillance ne pourra
donc s’exercer que dans des endroits
généralement accessibles. Pour ce
qui est de l’enregistrement d’images
et de son, aucun matériel technique
supplémentaire tels que drones ou
micros directionnels n’est autorisé.
La procédure peut être contestée de-
vant les tribunaux.
Stopper les abus
Il s’agit en fin de compte d’empêcher
quiconque de toucher des prestations
sociales de manière illicite. Cela ne
concerne que quelques cas suspects.
Mais il n’en est pas moins important
d’empêcher la fraude sociale. Afin
de protéger nos assurances sociales
ainsi que la confiance en nos insti-
tutions.
Verena Herzog
Conseillère nationale
Frauenfeld (TG)