Initiative populaire 3
Initiative populaire contre
l’immigration de masse
ire
de l’initiative popula
Le texte
I
difiée comme suit:
La Constitution est mo
)
Art. 121 Titre (nouveau
de l’asile
maine des étrangers et
Législation dans le do
stion de l’immigration
Art. 121a (nouveau) Ge
des étrangers.
autonome l’immigration
Suisse gère de manière
ité par des plafonds
1 La
angers en Suisse est lim
s pour le séjour des étr
isations délivrée
ns délivrées en vertu
2 Le nombre des autor
ur toutes les autorisatio
Les plafonds valent po
els.
ent familial et
et des contingents annu
durable, au regroupem
lus. Le droit au séjour
domaine de l’asile inc
du droit des étrangers,
peut être limité.
nt être
aux prestations sociales
e activité lucrative doive
étrangers exerçant un
les
ipe
ntingents annuels pour
dans le respect du princ
3 Les plafonds et les co
globaux de la Suisse et
ts économiques
érê
nts pour l’octroi
fixés en fonction des int
Les critères détermina
inclure les frontaliers.
ation et
nale; ils doivent
ur, la capacité d’intégr
de la préférence natio
demande d’un employe
r sont en particulier la
d’autorisations de séjou
suffisante et autonome.
une source de revenus
ne sera conclu.
aire au présent article
ité international contr
4 Aucun tra
lités.
5 La loi règle les moda
s
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Art. 197, ch. 9 (nouve
de l’immigration)
ad art. 121a (Gestion
de
Disposition transitoire
9.
et adaptés dans un délai
doivent être renégociés
121a
aux contraires à l’art.
cantons.
1 Les traités internation
ticle par le peuple et les
eptation dudit ar
l’acc
ans à compter de l’actrois ans à compter de
vigueur dans les trois
ne sont pas entrées en
irement les
on afférentes
eil fédéral édicte proviso
2 Si les lois d’applicati
et les cantons, le Cons
par le peuple
ceptation de l’art. 121a
d’ordonnance.
on nécessaires par voie
dispositions d’applicati
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suit:
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sont modifiées comme
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Les
s de la Constitution
dispositions transitoire
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II