INFOS MUNICIPALES
Révision allégée du PLU
Le PLU de la commune de Cliousclat a été élaboré en 2006 et a fait l’objet d’une modification n° 1,
d’une révision allégée n° 1, toutes 2 en 2008, et d’une modification n° 2 en 2013, dénommée de
manière erronée modification n° 3 sur certains documents. Mais depuis, plusieurs loi (ALUR, LAAF,
Macron, …) sont venues modifier sensiblement les règles d’urbanisme et notre PLU n’est pas encore
mis à jour.
D’autre part, la compétence “urbanisme“ a entre-temps été transférée à notre Communauté de
Communes, celle du Val de Drôme (CCVD) et la consultation des Bureaux d’Études pour nous
assister dans notre mise à jour a pris beaucoup plus de temps que prévu. Cela nous a tout de
même apporté puisque la consultation a été mutualisée avec plusieurs autres communes
permettant de diminuer les coûts, quand même à 8.500 € pour Cliousclat. Par ailleurs, la CCVD
ayant pris la compétence de l’urbanisme, c’est également elle qui prend en charge cette
nouvelle révision. Voici donc les raisons qui ont généré le démarrage tardif de cette révision.
Les différents points motivant cette révision, sont les suivants :
Intégrer les nouvelles dispositions (loi ALUR, loi « Macron ») permettant les extensions et la
construction d’annexes pour les habitations existantes dans les zones A et N en même temps
que la suppression des zones N1,
Autoriser un projet d’extension du magasin de la station service située sur la RN7 et classée
en zone N1. Cette zone N1 est concernée par le recul de 75 m institué par la loi dite « Barnier
» qui règlemente la constructibilité le long des grands axes routiers (Articles L111-6 et suivants
du code). Si l’interdiction de construire ne s’applique pas à la réfection ou à l'extension de
constructions existantes, elle s’impose pour tous projets nouveaux,
Modifier le règlement écrit de la zone Ui située le long de la RN7, pour autoriser l’urbanisation
de 4 terrains sans obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif,
Mettre à jour les emplacements réservés (supprimer, ajouter ou modifier).
Autre particularité rendant indispensable la mise à jour de notre PLU : certaines des dernières lois
impactant l’urbanisme sont maintenant intégrées au Code de l’Urbanisme, lequel prévaut sur notre
PLU. Cela impacte les surfaces classées en zone N1 pour lesquelles le PLU est aujourd’hui suspendu
jusqu’à l’adoption, qui doit avoir lieu en février prochain, de la révision allégée en cours. Ainsi toute
demande de permis ou de travaux sur des constructions positionnée en zone N1 essuient
aujourd’hui un refus. Peut-être cela dépend-il des départements mais dans la Drôme, nous n’avons
pas été informés de cette disposition et plusieurs propriétaires se retrouvent dans le cas suivant : ils
ont fait l’acquisition d’un bien situé en zone N1 avec l’intention de lui apporter des modifications
(agrandir, construire une annexe, une piscine, …). Avant d’acheter, ils ont consulté le PLU qui
mentionne les règles auxquelles ils doivent se conformer pour la réalisation de leur projet et la
demande d’autorisation les respectant leur a été refusée. Beaucoup de communes et services
instructeurs d’urbanisme se sont retrouvés dans cette situation, y compris Cliousclat. Heureusement
cela n’est que temporaire mais tout de même assez désagréable.
Au final, les “poches“ de zone N1, qui forment sur le plan un “pastillage“, vont disparaître. Ces
poches sont situées dans des zones beaucoup plus grandes qui sont les zones A (Agricole) ou N
(Naturelle). Ces 2 zones interdisent aujourd’hui toute construction nouvelle (sauf bâtiment agricole
en zone A). Les constructions aujourd’hui en zone N1 vont donc se voir supprimer toute possibilité
de modification. Pour éviter cela, les lois permettent à notre révision allégée d’ouvrir la possibilité,
sur ces zones A & N et sur les bâtiments à usage d’habitation, d’agrandir la construction d’un
maximum de 30% de la surface initiale et jusqu’à un maximum de 250 m2. Des possibilités pour
construire des annexes et des piscines seront également intégrées mais avec des règles strictes.
Attention ; cette révision allégée de notre PLU ne permet pas d’ouvrir de nouvelles parcelles à la
construction. Par ailleurs, elle comporte une enquête publique qui aura lieu à l’automne et doit
faire l’objet d’information des habitants, comme en fait partie cet article, mais sans réunion
publique.
15