L’ensemble des communes bénéficiaires fixe les taux applicables à compter du 1 er janvier de l’année
suivante par délibération avant le 30 novembre.
Considérant que la taxe d’aménagement constitue une ressource d’investissement destinée à financer les
travaux d’équipement urbain et la possibilité de fixer le taux de la taxe entre 1 et 5%,
Le Maire propose et le Conseil adopte de maintenir le taux à 3 % et d’exonérer partiellement :
de 30%, de la surface des locaux à usage d’habitation principale ayant un prêt d’accès à la
propriété,
de 50% de la surface des locaux à usage industriel ou agricole et leurs annexes,
Indemnités au receveur municipal - Le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté interministériel paru au
Journal Officiel du 16/12/1983 a défini les conditions d’attribution, au receveur-municipal, de l’indemnité de
conseil.
Cette indemnité rémunère les prestations de conseil et d’assistance à caractère facultatif, fournies par le
comptable en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines
relatifs à :
l’établissement des documents budgétaires et comptables
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie
la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et
de l’aide aux entreprises
la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Madame Véronique MAZEYRAT, Trésorière de Crest, receveur-municipal, ayant donné son accord sur
l’ensemble de ces prestations, Monsieur le Maire, propose de lui attribuer l’indemnité de conseil selon les
termes de l’article 4 de l’arrêté précité, à savoir :
base de calcul : moyenne annuelle des dépenses réelles (fonctionnement + investissement) des trois
derniers exercices clos, à l’exception des opérations d’ordre avec application d’un coefficient
multiplicateur
taux : 100% (ou 50%) à définir
Moyenne annuelle des dépenses réelles (fonctionnement +
Coefficient
investissement) des trois derniers exercices clos
multiplicateur
A
0 à 7 622.75 €
3 ‰
B
7 622.75 à 30 489.80 €
2 ‰
C
30 489.80à 60 979.61 €
1,5 ‰
D
60 979.61 à 121 959.21 €
1 p/mille
E
121 959.21 à 228 673.53 €
0,75 ‰
F
228 673.53 à 381 122.54 €
0.50 ‰
G
381 122.54 à 609 796.07 €
0.25 ‰
H
au-delà de 609 796.07 €
0.10 ‰
L’indemnité pour l’année 2018 s’élève à 335,15 € net (voir note du calcul jointe)
Le Maire propose de retenir un taux de 50 % à partir du 1 er janvier 2019.
Désignation d’un Conseiller Municipal à la commission de contrôle des listes électorales
Le Maire explique que les modalités de gestion des listes électorales ont été modifiées par la loi n° 2016-1048
du 1 er août 2016 rénovant ainsi les modalités d’inscription sur les listes électorales. Cette réforme qui entrera
en vigueur au 1 er janvier 2019 renforce les pouvoirs du maire : il est dorénavant compétent à la place des
commissions administratives pour contrôler et inscrire les électeurs sur les listes.
Un répertoire unique est mis en place par l’INSEE.
La commission de contrôle remplace donc la commission administrative. Cette commission s’assure de la
régularité de la liste électorale, son rôle est également d’examiner les recours administratifs préalables
obligatoires (RAPO) formés par les électeurs avant qu’ils n’engagent un recours devant le juge administratif
Pour les communes de moins de 1.000 habitants, la commission est composée :
D’un délégué de l’administration désigné par Le Préfet (M. Patrick POUX est proposé)
D’un délégué désigné par le président du TGI (M. Bruno BOISSY est proposé)
D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux
travaux de la commission ou à défaut le plus jeune conseiller municipal.
Le Conseil élit Lionel GRANJON à la commission de contrôle électoral
Subvention à l’association “Certains l’aiment bio“ pour le marché de Noël
Le Maire explique au conseil que l’association « certains l’aiment bio » organise un marché de Noël, le 1 er
décembre 2018.
Afin de couvrir les frais de communication liés à l’organisation du marché, l’association sollicite une
subvention de 200€. Pour mémoire, la commune a versé 700 € de subvention pour le marché de Noël en
2017)
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