rattachement prôné par le droit international privé ne s’ appliquerait pas dans le cas de la dépouille de Julius Koch. On s’ est quand même renseigné pour savoir ce que disait le droit Suisse. Le code civil n ' est pas beaucoup plus fourni que notre code belge sur la question mais quand même précise en son article 31 que la personnalité finit avec la mort. Il s’ agit d’ une précision qui peut paraître un peu banale, mais elle a le mérite d’ exister. Dans le cadre de nos recherches, nous avons quand même pu nous pencher sur l’ analyse casuistique de Monsieur Necker, anthropologue et directeur honoraire du musée d’ ethnographie de Genève. Et je pense que cette analyse casuistique pourrait s ' appliquer au cas d’ espèce en ce sens que dans le cadre de la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande par le musée d ' ethnographie de Genève en 1992, ce professeur, cet anthropologue avait dit: je vais analyser la situation en posant quatre questions. Les quatre questions étaient les suivantes: l’ objet a-t-il été acquis avec violence? Première question. Deuxième question: en cas de restitution au pays d ' origine, donc au pays d ' où vient le corps, les conservations de l ' objet sont-elles assurées, ne vont-elles pas être détériorées? Troisièmement, la restitution en tant que telle est-elle souhaitée, ne vaut-il pas mieux qu’ il reste là où il est, pour diverses raisons? Et quatrièmement, dans le cadre d ' une restitution de restes humains, existe-t-il un lien entre ces restes humains et des personnes encore vivantes? Et là, on rebondit sur la question des héritiers légaux. Cette analyse casuistique, je pense finalement qu’ elle peut s’ appliquer à de nombreuses situations et notamment au Géant Constantin. Nous avons également pu examiner ce qui se pratique chez nos voisins français, puisqu’ en Droit français, on peut identifier beaucoup plus de règlementations légales. Notamment, vous avez entendu parler de cet épisode assez connu relatif à la restitution par la France à l ' Afrique du Sud du corps de la Vénus Hottentote, donc Saartjie Baartman de son vrai nom. La France avait décidé que dans le cadre de la restitution d ' un corps à son pays d ' origine, il fallait voter une loi pour pouvoir procéder à cette restitution. Et c’ est très rare qu’ une loi soit votée pour un seul cas. Cette loi ne s’ applique qu’ au cas de la restitution de la Vénus Hottentote à l’ Afrique du Sud. Elle date du 3 mars 2002. Je peux également vous préciser que l’ article 16 du code civil français stipule que: « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain et ses produits ne peuvent pas faire l ' objet d ' un droit patrimonial. Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à une crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Il est quelque part regrettable que nous ne disposions pas d’ une disposition analogue dans notre droit. Mais à défaut de dispositions précises, la règle qui prévaut consiste à se référer aux principes généraux du droit. A cet égard, posons-nous la question suivante: si une catastrophe comme celle de Pompéi se reproduisait aujourd ' hui, est-ce que l’ on accepterait d’ exposer les cadavres dans les musées à des fins scientifiques? Et là je laisse la parole à mon père qui va vous entretenir de ces aspects-là.
Jean Saint-Ghislain:
Le duo que nous formons a un avantage mais il a aussi un inconvénient, c’ est qu’ il a tendance à être chronophage. Dès lors, je vais réduire le plus possible mon exposé pour ne pas excéder mon temps de parole et ne pas me faire rappeler à l ' ordre par le maître de cérémonie. Alors très brièvement effectivement, voilà donc ce qu ' il en est du statut juridique des restes humains en ce qui concerne ce qu ' on pourrait appeler leur propriété. Vous avez perçu immédiatement la discussion, en tous cas la question essentielle, qui se pose: restes humains, objets mobiliers, personnes ou reliquats de personnes? Si, à priori, on doit admettre d ' une certaine manière qu ' il s ' agit à strictement parler de biens mobiliers, on doit admettre qu ' il s ' agit de biens mobiliers avec des caractéristiques très particulières à savoir
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