Cercle des Familles 2019 #11 Développement Durable, Écologie, Logement | Page 22

LOGEMENT
Le préavis réduit : 1 mois. Ce préavis est réduit à un mois lorsque le locataire peut justifier d’une des
situations suivantes :

- Le logement est situé en zone tendue ;

- Le locataire obtient un premier emploi, fait l’objet d’une mutation, perd son emploi (dont CDD,

intérim et rupture conventionnelle), ou lorsqu’il trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte

d’emploi ;

- L’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de

domicile (à l’exclusion de l’état de fatigue physique ou psychique, même constaté par certificat
médical);

- Le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;

- Le locataire se voit attribuer un logement social.
Pour consulter la liste des villes situées en zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTex-
teArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&idArticle=LEGIARTI000031327191 ;
En dehors des délais prévus par la loi, le locataire et le bailleur peuvent s’accorder sur une durée réduite
de préavis. C’est généralement le cas lorsque le bailleur trouve un nouveau locataire pendant la durée
normale de préavis.
Pour bénéficier du préavis réduit à un mois, le locataire doit préciser le motif de réduction du préavis
et le justifier, à défaut de quoi c’est le préavis de trois mois qui sera appliqué.
Pensez donc à bien mentionner dans votre lettre de congé, le motif de la résiliation et à le justifier.
Que doit contenir votre lettre de préavis ?
La loi n’encadre pas le contenu de la lettre de congé mais pour être efficace, certains éléments doivent
apparaître :
- L’intention de donner congé doit être clairement mentionnée ;
- La date de prise d’effet du congé : c’est-à-dire la date à laquelle le bail prendra fin, sous réserve

de respecter les délais de préavis de trois ou un mois ;
- Le motif du congé, si le locataire se prévaut du délai de préavis d’un mois ainsi que les pièces
justificatives.
Comment envoyer sa lettre de préavis ?
La lettre de préavis ne peut être communiquée uniquement que par trois moyens :

- Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

- Signification par acte d’huissier ;

- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention !
Seuls ces modes de communications sont admis ce qui exclut la lettre simple, l’e-mail, les sms ou
encore la simple notification à l’oral. En principe la décision de donner congé est irrévocable sauf à
obtenir l’accord du bailleur pour annuler le préavis.
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