Cercle des Familles 2019 #11 Développement Durable, Écologie, Logement | Page 21

Quitter un logement vide
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement que vous souhaitez reprendre ou quitter ?
En principe, un contrat de bail d’habitation est conclu pour une certaine durée : entre un et
trois ans pour une location vide, un an minimum pour une location meublée ou encore neuf
mois pour un logement meublé loué à un étudiant.
À l’arrivée du terme, le bail est automatiquement reconductible pour la même période.
Mais il est possible pour le locataire comme pour le bailleur d’anticiper le terme convenu par
l’envoi d’un congé respectant un préavis. Le locataire peut donner congé « à tout moment »
sous réserve d’un préavis, mais le congé donné par le bailleur est beaucoup plus
encadré et doit être justifié par l’un des trois motifs prévus par la loi.
Le congé que vous allez délivrer doit respecter certaines règles quant à son délai de préavis,
sa forme, sa notification et parfois sa justification.
Les règles du congé diffèrent, selon le régime, de votre contrat de location
(location vide et location meublée).
Qu’est-ce qu’une location vide ?
La loi définit ce type de bail comme la location sans meubles, de locaux à usage d’habitation ou à usage
mixte (professionnel et d’habitation) et qui constitue la résidence principale du preneur (c’est-à-dire
occupé au moins huit mois par an).
Texte de référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

A. Le congé donné par le locataire
Quelle est la durée du préavis ?
Le préavis normal : 3 mois. Le locataire peut mettre fin au contrat de location en respectant un préavis
de trois mois.
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