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Modalités d’attribution
des droits de réversion
au 1 er janvier 2019
Ce nouveau régime se substitue aux
régimes Agirc et Arrco dont il reprend
les droits et obligations.
Quelles sont les conditions
à remplir ?
Les dispositions décrites ci-dessous concernent le
décès de salariés ou d’allocataires (dits « partici-
pants ») survenu à compter du 1 er janvier 2019. Pour
les décès survenus avant cette date, les dispositions
des anciens régimes Agirc et Arrco sont maintenues.
Les conjoints survivants (veuves et veufs), les ex-
conjoints divorcés non remariés et les orphelins.
1 / Veufs, veuves et ex-conjoints
divorcés
L’allocation de réversion est attribuée sans condi-
tions de ressources. En cas de remariage, la réver-
sion est définitivement supprimée. Les conjoints
séparés de corps sont traités comme des conjoints
survivants pour l’attribution des droits de réversion.
Condition d’âge
L’âge de la réversion est fixé à 55 ans et sans aucune
condition d’âge lorsque le bénéficiaire est invalide
au moment du décès ou ultérieurement, ou lorsqu’il
a au moins deux enfants à charge (1) de moins de
25 ans au moment du décès.
Montant de l’allocation
L’allocation de réversion représente 60 % des droits
du participant décédé.
En cas de coexistence d’un conjoint survivant avec
un ou plusieurs ex-conjoints divorcés ou d’ex-
conjoints divorcés sans conjoint survivant, l’alloca-
tion de réversion est susceptible d’être partagée
au prorata de la durée des mariages. L’allocation
est suspendue si l’invalidité du bénéficiaire cesse et
peut être rétablie à 55 ans.
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2 / Orphelins
Les orphelins de leurs deux parents peuvent bénéfi-
cier de droits de réversion.
Condition d’âge
L’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans à la date du
décès de son dernier parent, ou de moins de 25 ans
s’il est à charge de son dernier parent au moment de
son décès. L’orphelin reconnu invalide avant l’âge de
21 ans bénéficie d’une allocation de réversion, quel
que soit son âge au moment du décès.
Montant de l’allocation
Chaque orphelin a droit, au titre de chaque parent
décédé, à une allocation calculée sur la base de
50 % des points du parent décédé. L’allocation est
supprimée au 21 e ou au 25 e anniversaire de l’enfant.
L’allocation de réversion est également supprimée
si l’enfant fait l’objet d’une adoption plénière ou
lorsque son état d’invalidité cesse.
(1) Au sens de l’Agirc-Arrco. Pour en savoir plus www.agirc-arrco.fr.
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