RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
Déroulement des contrôles en deux étapes
Au début de l ’ année 2016 , 1 578 URLs ont été contrôlées dont 108 semblaient susceptibles de proposer une offre illégale en paris sportifs :
Au printemps de l ’ année 2016 des vérifications complémentaires et des procès-verbaux de constat ont été menés sur les sites accessibles par l ’ intermédiaire des 108 URLs isolées .
Parmi les 108 URLs : – pour 18 URLs , le contenu avait évolué depuis le premier contrôle et l ’ offre proposée n ’ était plus illégale ; – pour 20 URLs , les moyens d ’ enquête de l ’ ARJEL n ’ ont pas permis de procéder au constat ; – pour 1 URL , un procès-verbal de constat d ’ offre illégale sur d ’ autres jeux illégaux a été dressé ; – pour 62 URLs ( renvoyant vers le même site de jeux ), la procédure a été menée ultérieurement à la campagne de contrôle au regard de la particularité de l ’ offre . Aucune offre de paris sur l ’ EURO 2016 ou les Jeux Olympiques 2016 n ’ y était proposée ;
– pour 7 URLs , renvoyant sur 5 sites illégaux différents , des procès-verbaux de constat d ’ offre illégale sur des paris sportifs illégaux ont été dressés .
Les opérateurs de ces 5 sites illégaux ont été mis en demeure de rendre inaccessible leur offre depuis la France . Un opérateur a refusé de déférer aux mises en demeure de l ’ ARJEL . L ’ accès à son offre de jeu a été bloqué sur décision du Président du Tribunal de grande instance de Paris .
3 . ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L ’ OFFRE ILLÉGALE
Pour lutter contre l ’ offre illégale , le Législateur a doté l ’ ARJEL d ’ enquêteurs autorisés à la constater . Il a également reconnu au président de l ’ Autorité la possibilité de saisir , à l ’ issue d ’ une enquête et de sommations administratives , le juge judiciaire afin que celui-ci ordonne aux fournisseurs d ’ accès à internet ( français ) de bloquer l ’ accès aux sites illégaux .
La mise en œuvre de cette procédure est longue et nécessite des moyens humains et financiers importants .
Son efficacité peut aussi être discutée . Il ne serait pas raisonnable d ’ ignorer que les opérateurs illégaux dont le nom de domaine a été bloqué peuvent se contentent de changer , à la marge , d ’ un simple tiret souvent , le nom de domaine pour réapparaître sur le marché français .
D ’ autres opérateurs , plus innovants , ont même développé des dispositifs permettant de définir aléatoirement le nom de domaine permettant d ’ accéder à leur offre , parmi un catalogue de plusieurs noms de domaine leur appartenant . Les clients de ces opérateurs accèdent à l ’ offre par l ’ intermédiaire de sites affiliés qui présentent un lien hypertexte permanent vers l ’ offre , ou même en demandant l ’ URL active par un SMS adressé à l ’ opérateur .
Il ne faudrait pas en déduire , pour autant , que la procédure judiciaire de blocage des sites illégaux s ’ avère vaine . Toute action permettant de nuire à l ’ activité de l ’ opérateur illégal ou permettant de faire prendre conscience aux parieurs de la dangerosité des sites qu ’ ils fréquentent – cette dangerosité sera perçue par les parieurs qui constatent l ’ évolution permanente de l ’ adresse internet qu ’ ils doivent renseigner pour accéder à l ’ offre de jeu illégale – s ’ avère précieuse . Il n ’ en demeure pas moins nécessaire de la compléter .
L ’ ARJEL a donc choisi d ’ agir parallèlement en direction des partenaires et prestataires des opérateurs illégaux , c ’ est-àdire de ceux dont l ’ intervention permet aux opérateurs de proposer une offre de jeu illégale .
Convaincre les partenaires commerciaux de coopérer
Ainsi , la première prise de contact de l ’ ARJEL avec les fournisseurs de solutions techniques ou de paiement se veut pédagogique : le cadre juridique des jeux en ligne , notamment du droit pénal français , est exposé , la mauvaise foi de ces acteurs ne devant pas être présumée . Certains partenaires commerciaux des opérateurs choisissent alors de
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