RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
Déroulement des contrôles en deux étapes
Au début de l’ année 2016, 1 578 URLs ont été contrôlées dont 108 semblaient susceptibles de proposer une offre illégale en paris sportifs:
Au printemps de l’ année 2016 des vérifications complémentaires et des procès-verbaux de constat ont été menés sur les sites accessibles par l’ intermédiaire des 108 URLs isolées.
Parmi les 108 URLs: – pour 18 URLs, le contenu avait évolué depuis le premier contrôle et l’ offre proposée n’ était plus illégale; – pour 20 URLs, les moyens d’ enquête de l’ ARJEL n’ ont pas permis de procéder au constat; – pour 1 URL, un procès-verbal de constat d’ offre illégale sur d’ autres jeux illégaux a été dressé; – pour 62 URLs( renvoyant vers le même site de jeux), la procédure a été menée ultérieurement à la campagne de contrôle au regard de la particularité de l’ offre. Aucune offre de paris sur l’ EURO 2016 ou les Jeux Olympiques 2016 n’ y était proposée;
– pour 7 URLs, renvoyant sur 5 sites illégaux différents, des procès-verbaux de constat d’ offre illégale sur des paris sportifs illégaux ont été dressés.
Les opérateurs de ces 5 sites illégaux ont été mis en demeure de rendre inaccessible leur offre depuis la France. Un opérateur a refusé de déférer aux mises en demeure de l’ ARJEL. L’ accès à son offre de jeu a été bloqué sur décision du Président du Tribunal de grande instance de Paris.
3. ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE L’ OFFRE ILLÉGALE
Pour lutter contre l’ offre illégale, le Législateur a doté l’ ARJEL d’ enquêteurs autorisés à la constater. Il a également reconnu au président de l’ Autorité la possibilité de saisir, à l’ issue d’ une enquête et de sommations administratives, le juge judiciaire afin que celui-ci ordonne aux fournisseurs d’ accès à internet( français) de bloquer l’ accès aux sites illégaux.
La mise en œuvre de cette procédure est longue et nécessite des moyens humains et financiers importants.
Son efficacité peut aussi être discutée. Il ne serait pas raisonnable d’ ignorer que les opérateurs illégaux dont le nom de domaine a été bloqué peuvent se contentent de changer, à la marge, d’ un simple tiret souvent, le nom de domaine pour réapparaître sur le marché français.
D’ autres opérateurs, plus innovants, ont même développé des dispositifs permettant de définir aléatoirement le nom de domaine permettant d’ accéder à leur offre, parmi un catalogue de plusieurs noms de domaine leur appartenant. Les clients de ces opérateurs accèdent à l’ offre par l’ intermédiaire de sites affiliés qui présentent un lien hypertexte permanent vers l’ offre, ou même en demandant l’ URL active par un SMS adressé à l’ opérateur.
Il ne faudrait pas en déduire, pour autant, que la procédure judiciaire de blocage des sites illégaux s’ avère vaine. Toute action permettant de nuire à l’ activité de l’ opérateur illégal ou permettant de faire prendre conscience aux parieurs de la dangerosité des sites qu’ ils fréquentent – cette dangerosité sera perçue par les parieurs qui constatent l’ évolution permanente de l’ adresse internet qu’ ils doivent renseigner pour accéder à l’ offre de jeu illégale – s’ avère précieuse. Il n’ en demeure pas moins nécessaire de la compléter.
L’ ARJEL a donc choisi d’ agir parallèlement en direction des partenaires et prestataires des opérateurs illégaux, c’ est-àdire de ceux dont l’ intervention permet aux opérateurs de proposer une offre de jeu illégale.
Convaincre les partenaires commerciaux de coopérer
Ainsi, la première prise de contact de l’ ARJEL avec les fournisseurs de solutions techniques ou de paiement se veut pédagogique: le cadre juridique des jeux en ligne, notamment du droit pénal français, est exposé, la mauvaise foi de ces acteurs ne devant pas être présumée. Certains partenaires commerciaux des opérateurs choisissent alors de
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