RAPPORT D’ACTIVITÉ
ARJEL 2016-2017
Le Législateur a autorisé les compétitions de jeux vidéo en ligne ainsi que les qualifications en ligne aux compétitions
de jeux vidéo se déroulant physiquement, lorsque le sacrifice financier exigé du participant consiste en des frais
d’achat du logiciel et de connexion.
L’ARJEL veille, en ligne, au respect des conditions posées par ces textes. Le président de l’Autorité n’hésitera pas à
demander au juge judiciaire le blocage de sites de compétitions de jeux vidéo en ligne qui, de manière apparente ou
dissimulée, incitent à un autre sacrifice financier.
Par ailleurs, l’ARJEL est de plus en plus fréquemment confrontée à des offres de jeux qui, se présentant comme des
loteries publicitaires autorisées en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation, s’analyse, au vrai, en de
véritables loteries prohibées par le code de la sécurité intérieure. La distinction entre ces deux types de loteries s’avère
alors parfois délicate à établir.
Dans ces hypothèses, l’ARJEL recherche si l’objectif principalement poursuivi par l’organisateur de la loterie réside
effectivement dans la promotion de ses services ou produits. En l’absence de finalité autre que véritablement pro-
motionnelle, la loterie offerte est considérée comme prohibée, ce qui amène alors le président de l’ARJEL à user des
pouvoirs que lui confère l’article 61 de la loi du 12 mai 2010.
Les chiff res
Un an (1 er avril 2016 -31 mars 2017) de lutte contre l’offre illégale, c’est :
– 4 enquêteurs ;
– 3 réseaux informatiques distincts (pour mener les enquêtes, pour dresser les constats, pour échanger avec
les opérateurs illégaux) ;
– 12 PC ;
– 235 procès-verbaux ;
– 5 audiences (en mai, septembre et novembre 2016, puis en janvier et mars 2017) ;
– 43 assignations délivrées ;
– 148 URLs, donnant accès à 35 sites illégaux, bloquées sur injonctions du Président du tribunal de grande
instance de Paris ;
– 20 opérateurs se mettant en conformité avant d’être assignés (155 URLs) ;
– 35 demandes de mise en conformité avant constat, portant sur 230 URLs, couronnées de succès pour
9 d’entre elles (60 URLs).
Offres illégales devenues inaccessibles
Nombre de sites
Nombre d’URLs
9 60
Mise en conformité après constat de l’offre illégal
et mise en demeure 20 155
Blocage par ordonnance judiciaire 35 148
Total 64 363
Mise en conformité spontanée sur simple demande
43