RAPPORT D ’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
L ’ action du régulateur
Les tables européennes de poker en ligne : une mesure très attendue
Dès 2012 , et les premières discussions autour de la revoyure de la loi du 12 mai 2010 – qui n ’ a pas eu lieu – l ’ ARJEL a fait valoir l ’ intérêt de cette mesure d ’ autant que cette mutualisation des masses avec des opérateurs étrangers était autorisée pour les paris sportifs et hippiques . Le 7 octobre 2016 , la loi pour une République numérique a introduit le partage européen des liquidités de poker en ligne dans l ’ offre de jeux agréée de poker .
Dès avant la loi , des conditions ont été posées : – la mutualisation est européenne . Elle n ’ est donc autorisée qu ’ avec les états membres de l ’ Union européenne élargie à l ’ espace économique européen ; – elle ne peut se mettre en place qu ’ avec des États qui disposent de conditions de régulation équivalentes aux nôtres ; – seuls seront autorisés à participer aux tables européennes , les joueurs titulaires d ’ un compte « vérifiés » c ’ està-dire pour la France d ’ un compte définitif ; – enfin pour être opérationnel , le partage doit avoir fait l ’ objet d ’ une convention avec les régulateurs des pays partenaires , dans le cadre d ’ un accord de coopération .
La convention multilatérale qui définit les modalités de mise en œuvre et de contrôle avec l ’ ensemble des partenaires européens intéressés ( Italie , Espagne , Portugal ), est actuellement en cours de discussion . L ’ accord devrait être signé dans le courant du mois de juin .
En septembre , l ’ Autorité pourrait donc être en mesure , pour les opérateurs qui en font la demande : – d ’ instruire les dossiers conduisant à l ’ autorisation spéciale prévue par la convention ; – de traiter les dossiers d ’ homologation des logiciels de jeu .
Cette mesure très attendue , doit permettre , grâce à un volume plus important de liquidités 25 , de renforcer l ’ attractivité du marché agréé de poker tout en luttant contre l ’ offre illégale . Conscient de l ’ importance et de l ’ urgence de cette opportunité pour le marché agréé , le Président de l ’ ARJEL met tout en œuvre pour qu ’ elle puisse être effective dans les meilleurs délais .
Le point de vue de Jean-François BROCARD , membre du Collège de l ’ ARJEL
En tant qu ’ autorité administrative indépendante , l ’ ARJEL est chargée par l ’ État depuis 2010 de réguler le marché des jeux en ligne et en particulier les secteurs des paris sportifs , des paris hippiques et des jeux de cercle . En 2016 , la tendance voyant les paris sportifs soutenir largement la croissance du marché des jeux en ligne se confirme , ce qui ne doit pas cacher la fragilité structurelle du marché . À cet égard l ’ efficacité de l ’ action de l ’ Autorité sur le fonctionnement dudit marché doit être soulignée . Citons ici quelques exemples d ’ actions positives de l ’ ARJEL sur les prix et sur la qualité de l ’ information .
Alors qu ’ on observe un recul des agréments , venant confirmer la difficulté de certains opérateurs à développer une activité rentable , l ’ ARJEL participe au contrôle des prix via l ’ application du plafond sur le TRJ , qui permet d ’ assurer une concurrence saine et pérenne entre les opérateurs et d ’ éviter le développement de comportements court-termistes .
L ’ ARJEL participe également au bon fonctionnement du marché en assurant un fort degré de transparence de l ’ information , notamment grâce à une communication régulière de l ’ état du marché .
25 . Liquidités : volume total des sommes apportées aux tables par les joueurs accédant à l ’ offre de poker .
38