RAPPORT D’ ACTIVITÉ ARJEL 2016-2017
L’ action du régulateur
Les tables européennes de poker en ligne: une mesure très attendue
Dès 2012, et les premières discussions autour de la revoyure de la loi du 12 mai 2010 – qui n’ a pas eu lieu – l’ ARJEL a fait valoir l’ intérêt de cette mesure d’ autant que cette mutualisation des masses avec des opérateurs étrangers était autorisée pour les paris sportifs et hippiques. Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a introduit le partage européen des liquidités de poker en ligne dans l’ offre de jeux agréée de poker.
Dès avant la loi, des conditions ont été posées: – la mutualisation est européenne. Elle n’ est donc autorisée qu’ avec les états membres de l’ Union européenne élargie à l’ espace économique européen; – elle ne peut se mettre en place qu’ avec des États qui disposent de conditions de régulation équivalentes aux nôtres; – seuls seront autorisés à participer aux tables européennes, les joueurs titulaires d’ un compte « vérifiés » c’ està-dire pour la France d’ un compte définitif; – enfin pour être opérationnel, le partage doit avoir fait l’ objet d’ une convention avec les régulateurs des pays partenaires, dans le cadre d’ un accord de coopération.
La convention multilatérale qui définit les modalités de mise en œuvre et de contrôle avec l’ ensemble des partenaires européens intéressés( Italie, Espagne, Portugal), est actuellement en cours de discussion. L’ accord devrait être signé dans le courant du mois de juin.
En septembre, l’ Autorité pourrait donc être en mesure, pour les opérateurs qui en font la demande: – d’ instruire les dossiers conduisant à l’ autorisation spéciale prévue par la convention; – de traiter les dossiers d’ homologation des logiciels de jeu.
Cette mesure très attendue, doit permettre, grâce à un volume plus important de liquidités 25, de renforcer l’ attractivité du marché agréé de poker tout en luttant contre l’ offre illégale. Conscient de l’ importance et de l’ urgence de cette opportunité pour le marché agréé, le Président de l’ ARJEL met tout en œuvre pour qu’ elle puisse être effective dans les meilleurs délais.
Le point de vue de Jean-François BROCARD, membre du Collège de l’ ARJEL
En tant qu’ autorité administrative indépendante, l’ ARJEL est chargée par l’ État depuis 2010 de réguler le marché des jeux en ligne et en particulier les secteurs des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle. En 2016, la tendance voyant les paris sportifs soutenir largement la croissance du marché des jeux en ligne se confirme, ce qui ne doit pas cacher la fragilité structurelle du marché. À cet égard l’ efficacité de l’ action de l’ Autorité sur le fonctionnement dudit marché doit être soulignée. Citons ici quelques exemples d’ actions positives de l’ ARJEL sur les prix et sur la qualité de l’ information.
Alors qu’ on observe un recul des agréments, venant confirmer la difficulté de certains opérateurs à développer une activité rentable, l’ ARJEL participe au contrôle des prix via l’ application du plafond sur le TRJ, qui permet d’ assurer une concurrence saine et pérenne entre les opérateurs et d’ éviter le développement de comportements court-termistes.
L’ ARJEL participe également au bon fonctionnement du marché en assurant un fort degré de transparence de l’ information, notamment grâce à une communication régulière de l’ état du marché.
25. Liquidités: volume total des sommes apportées aux tables par les joueurs accédant à l’ offre de poker.
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