Site Internet Observatoire de la protection de l'enfance

OBSERVATOIRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
PROTOCOLE PORTANT CRÉATION DE L'OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Conformément à la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le Conseil Général de la Martinique et ses partenaires (Parquet des mineurs, juges pour enfants, PJJ, associations habilitées, Education Nationale,
Santé) conviennent de créer un Observatoire de la Protection de l’Enfance.
Il revient à la Présidente du Conseil Général le soin de créer et d’animer cet observatoire.

CHAMP D’APPLICATION
Cette loi confère à l’Observatoire une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection
de l’Enfance.
Le champ d’observation recouvre tous les volets de la politique locale menée en faveur des enfants, des parents et plus
largement des familles.

OBJECTIF
En créant au sein de ses services un Observatoire de la protection de l’enfance, le Conseil Général s’est doté d’une structure permanente en charge d’observer l’évolution du phénomène de l’enfance en danger.

MISSIONS
L’Observatoire devra :
Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard, notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l’article L.226-3 du Code de l’action
sociale et des familles (informations relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou
risquent de l’être et dont l’éducation et le développement sont compromis ou risquent de l’être). Une partie de ces
données est ensuite adressée par chaque département à l’ONED (Observatoire National de l’Enfance en Danger),
dans les conditions définies par le décret 2008-1422.
Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant au titre de la protection de l’enfance,
Suivre la mise en œuvre du schéma départemental de protection de l’enfance,
Formuler des propositions et des avis en matière de politique de protection de l’enfance dans le département,
Établir des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale, des représentants de
l’État et de l’autorité judiciaire. Ces données statistiques peuvent être complétées par des études thématiques.

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