saison 2020/21 numéro 1 - Page 9

DEVENIR PARTENAIRE

Si vous souhaitez faire comme nos partenaires , nous rejoindre et aider le club financièrement ou par le biais d ’ aides diverses , vous trouverez ci-dessous les avantages non négligeables qu ’ offre la loi sur le don et mécénat aux associations . Ne pas hésiter à nous contacter pour des précisions des explications ou toutes autres informations complémentaires pour un partenariat durable et efficace pour tous !
Mécénat d ' entreprise et dons aux associations Une entreprise qui verse un don à un organisme pour soutenir une œuvre d ' intérêt général peut bénéficier d ' une déduction fiscale .
VERSEMENTS CONCERNÉS Le don peut prendre la forme d ' un versement numéraire , en nature ou en compétence . Les versements doivent être réalisés « au profit d ’ œuvres ou d ’ organismes d ’ intérêt général ayant un caractère philanthropique , éducatif , scientifique , social , humanitaire , sportif , familial , culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique , à la défense de l ’ environnement naturel ou à la diffusion de la culture , de la langue et des connaissances scientifiques françaises ,... ». L ’ association peut bénéficier de ce dispositif dès lors qu ’ elle présente un caractère d ’ intérêt général , c ' est-à-dire qu ’ elle satisfait aux trois critères suivants : - elle ne doit pas exercer d ’ activité lucrative - elle doit avoir une gestion désintéressée - elle ne doit pas fonctionner au profit d ’ un cercle restreint . Les associations sportives répondent à la plupart de ces critères , elles peuvent donc bénéficier du dispositif du mécénat .
DÉDUCTION FISCALE Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible , le don ouvre droit , pour les donateurs à un avantage fiscal . La loi du 1er août 2003 relative au mécénat , aux associations et aux fondations est venue modifier le régime fiscal du mécénat afin d ’ encourager les entreprises à recourir à ce dispositif . La loi n ’ impose aucun montant minimal de chiffre d ’ affaire ou de don pour recourir au mécénat .
• Selon l ’ article 238 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1 er août 2003 , « ouvrent droit à une réduction d ’ impôt égale à 60 % de leur montant les versements en numéraire ou en nature , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d ’ affaires , effectués par les entreprises assujetties à l ’ impôt sur le revenu ou à l ’ impôt sur les sociétés ». Même s ’ il n ’ est pas obligatoire pour le mécénat d ’ entreprise , l ’ association peut remettre un reçu fiscal qui constitue un justificatif couramment remis en échange d ’ un don ( formulaire CERFA n ° 11 580 * 03 )
Pour plus de précision ci-dessous le site qui donne tous les détails sur le mécénat d ’ entreprise : http :// vosdroits . service-public . fr / professionnels-entreprises / F22263 . xhtml # N1007F
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