Agressions sexuelles : oui , vous pouvez poursuivre des années après !
Le mouvement # MeToo et les vagues de féminicides des derniers mois ont changé la donne . Maintenant , les poursuites civiles d ’ agressions sexuelles sont « imprescriptibles . » Cela signifie qu ’ une personne victime de violences sexuelles n ’ a pas de limite de temps pour poursuivre son agresseur .
Qu ’ est-ce que la prescription ? La prescription , c ’ est le délai maximum pendant lequel il est possible de poursuivre une personne . Passé ce délai , aucun recours n ’ est possible . Lorsqu ’ un recours est dit « imprescriptible », cela signifie qu ’ il n ’ y a pas de date limite pour enclencher une poursuite .
Dans le cas des agressions sexuelles , il existe deux types de poursuites : l ’ une civile et l ’ autre criminelle . Due à la gravité et aux conséquences possibles de l ’ acte : une personne victime d ’ abus sexuels peut porter plainte à la police ou entamer des poursuites civiles pour obtenir une compensation financière même des années après les évènements . Il n ’ y a donc pas de limite de temps pour le faire .
Obtenir une compensation financière Une personne victime d ’ une agression sexuelle peut décider de poursuivre son agresseur au civil pour obtenir une compensation financière . Cette somme symbolise la réparation des torts subis . C ’ est ce que l ’ on appelle « les dommages et intérêts . »
La poursuite civile est possible , même s ’ il n ’ y a pas eu de plainte à un service de police , car ce sont deux processus judiciaires différents . Et si au moment de la poursuite , l ’ agresseur est mort , la personne victime pourrait poursuivre ses héritières et héritiers . Toutefois , dans ce cas-ci , elle a un maximum de trois ans après le décès pour le faire .
Dans le cas où la personne accusée est reconnue coupable d ’ agression sexuelle , elle peut être emprisonnée . Comme tout repose sur la preuve , la loi prévoit plusieurs mesures pour aider les victimes à témoigner lors du procès .
Des ressources spécialisées Depuis peu , il existe dans quelques régions du Québec un tribunal « spécialisé » qui entend uniquement les causes de violences sexuelles et conjugales . Cette division de la Cour du Québec s ’ ajoute à celles qui existent déjà comme les petites créances ou la chambre de la famille .
Besoin d ’ aide ? Rebâtir est un service gratuit et confidentiel offert par des avocates et des avocats de l ’ aide juridique . Ce service vous offre 4 heures de conseils juridiques si vous vivez de la violence sexuelle ou conjugale . Si vous souhaitez en savoir plus sur les recours possibles , Éducaloi a créé plusieurs dossiers pour vous informer sur le sujet . u
Ressources : Educaloi : educaloi . qc . ca / capsules / ressources-daide-et-daccompagnementpour-les-victimes-dactes-criminels /
Gouvernement du Québec : www . quebec . ca / famille-et-soutien-aux-personnes / violences / agression-sexuelle-aide-ressources
Porter plainte à la police Une agression sexuelle est un crime et comme tous les autres crimes , il est possible de porter plainte au service de police en tout temps . Il n ’ y a pas de délai et toute personne qui a connaissance du crime peut le faire .
Une fois que la plainte et l ’ enquête sont effectuées , c ’ est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décidera si des accusations peuvent être déposées . Une personne peut donc subir un procès criminel des années après les évènements .
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INFOS | L ’ information qu ’ Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec . Il ne s ’ agit pas d ’ un avis ou d ’ un conseil juridique . Pour connaître les règles particulières à votre situation , consultez un avocat ou un notaire . L ’ information contenue dans cet article est valide en date du 7 mai 2021 www . educaloi . qc . ca