FIAPA - Rapport 2019
Peut-on déposer une réclamation en l ’ absence de procès en cours ? Oui , la réclamation est un litige portant sur la qualité des dispositions juridiques à la différence des recours devant la Cour européenne des droits de l ’ homme qui nécessite d ’ épuiser les voies de recours devant les juridictions internes . J ’ expose mon cas à la FIAPA ou à l ’ un de ses membres .
Que se passe-t-il après ? La FIAPA travaille avec des avocats et des juristes à même d ’ analyser votre problème . Il vous suffit de présenter votre situation à la fédération ou à l ’ une des associations membres de son réseau .
Comment le Comité traite-t-il ma réclamation ? Lorsque la fédération a identifié dans votre dossier une violation de la Charte , une réclamation est rédigée par un avocat , puis envoyée au Comité d ’ experts indépendants du Comité européen des droit sociaux .
Ce comité d ’ experts analyse la réclamation et transmet ses conclusions au comité des gouvernements du Conseil de l ’ Europe . Cet organe prépare les décisions du Conseil des ministres . Le gouvernement est invité à formuler des observations . La FIAPA peut alors répliquer à ces observations en approfondissant ses moyens de défense .
Le comité examine la réclamation en deux étapes . D ’ abord , il se prononce sur la recevabilité de la requête . En général , ce point ne pose pas de problème puisque la fédération est habilité à agir et que le dossier a fait l ’ objet d ’ une étude préalable par ses experts . Lorsque la requête est jugée recevable , le Comité examine le fond de l ’ affaire . Il s ’ agit alors de vérifier si la disposition juridique attaquée viole ou non une disposition de la Charte .
Comment sont traitées mes informations personnelles ? Vos informations personnelles sont traitées avec votre seul consentement et pour les stricts besoins du traitement et du suivi de la réclamation . Pour assurer la garantie de vos droits fondamentaux , la fédération est susceptible de confier les informations que vous lui communiquez aux juristes travaillant pour l ’ association . Enfin , la FIAPA conserve vos informations pendant tout le long du processus jusqu ’ à ce que le comité statut .
Vous pouvez informer la FIAPA de toute modification , correction ou retrait d ’ informations vous concernant en écrivant un mail à secretariat @ fiapa . fr
PLATEFORME AGE EUROPE FIAPA , Membre Fondateur
12 au 14 juin 2019
La Plateforme Age Europe a pour vocation et mission de défendre les droits des personnes âgées au sein de l ’ Union Européenne . Elle comprend 106 membres dont 92 « full members », 12 observateurs et 2 associés .
François GENELLE , administrateur qui y représente la FIAPA , a participé à l ’ Assemblée générale qui s ’ est tenue 12 juin à Bruxelles , ainsi qu ’ à la conférence annuelle et à la journée de travail du 14 juin .
Assemblée générale : Quatre nouveaux membres ont été cooptés par l ’ Assemblée générale : le Conseil suisse des ainés ; la Finnish Pensioners Federation ; 50 + Foundation ( Pays-Bas ) ; 65 + Elder rights ( Turquie ) en tant que membre observateur .
Les principales activités de l ’ exercice 2019 ont été présentées . Parmi les actions de sensibilisation de AGE Europe , il a été évoqué l ’ adoption en cette période d ’ un manifeste formulant un certain