G E S T I O N L O C A T I V E
> Les procédures
Sur les locataires présents :
D ’ après le tableau de décomposition de la dette , nous remarquons une évolution par rapport à la situation arrêtée en décembre 2017 :
• Dette amiable : cette année encore , d ’ importantes régularisations de charges ont contribué à impacter les situations d ’ impayés . Par ailleurs , les chargés de clientèle récemment en poste commencent à s ’ approprier la mission de recouvrement .
• Dette judiciaire : la restructuration du Service Recouvrement Judiciaire , corroborée par l ’ application de nouvelles stratégies ainsi que l ’ appropriation du progiciel métier ont conduit non seulement à la maîtrise des dettes des locataires présents en recouvrement judiciaire , mais à leur diminution .
> Décomposition de la dette
Les procédures engagées en 2017 , par le recouvrement judiciaire , se décomposent comme suit :
PROCÉDURES
NOMBRES Commandements de payer 424 Assignations 291 Ordonnances de référé avec délais accordés 105 Ordonnances de référé résiliation et expulsion 185 Décisions pour frais et dépens ( dette soldée ) 8 Commandements de Quitter les lieux 216 Protocoles de cohésion sociale ( loi Borloo ) signés 81 Protocoles de cohésion sociale dénoncés 36 Concours de la force publique requis 166 Concours de la force publique accordés 49 Expulsions réalisées 37
Forte de la restructuration opérée au sein du recouvrement judiciaire , l ’ équipe pleinement investie s ’ est mobilisée dans la maîtrise des impayés en démultipliant l ’ engagement des procédures .
Ainsi , le nombre d ’ ordonnances de référé obtenues a augmenté de 68,60 %, celui des commandements de quitter de 35,84 %, celui des concours de force publique de plus de 104 %, ainsi qu ’ une augmentation de près de 20 % pour les expulsions réalisées , comparativement aux procédures de 2016 .
Par ailleurs , dans le cadre du préjudice subi , suite au refus ou à l ’ octroi tardif du concours de la force publique dans certains dossiers d ’ expulsion , nous avons intensifié les recours indemnitaires suivants auprès de l ’ État .
Les facturations perçues à ce titre ont participé à la diminution des dettes judiciaires des locataires :
RECOURS ÉTAT NOMBRE DOSSIERS MONTANTS DEMANDÉS MONTANTS PERÇUS RESTE À PERCEVOIR Locataires présents 23 69 943 € 29 972 € 39 971 € Locataires partis 20 57 049 € 38029 € 19 020 €
TOTAL 43 126 992 € 68 001 € 58 891 €
Sur les locataires partis : Au 31 décembre 2017 , la dette des locataires partis progresse à la hausse de 19,07 %, par rapport à l ’ année précédente .
Cette situation est liée d ’ une part au retard subi dans l ’ externalisation du recouvrement des créances locataires sortis , non achevé actuellement , au regard d ’ une volumétrie encore conséquente .
D ’ autre part , l ’ augmentation de 20 % des expulsions en 2017 , a fortement impacté la dette des locataires sortis , sachant que les occupants expulsés présentaient des arriérés locatifs très conséquents .
Force est de constater que la volumétrie des dossiers locataires sortis s ’ élève à 2 154 , à fin 2017 ( 2040 à fin 2016 ).
Metz Habitat Territoire Rapport d ’ activité 2017
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