D É V E L O P P E M E N T P A T R I M O N I A L
> Vente HLM
VENTE DE LOGEMENTS - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
La volonté des Offices publics de l ’ habitat est de développer pour leurs locataires , dans un contexte difficile , un parcours résidentiel par la mobilité dans le parc ou par l ’ accession à la propriété .
La vente de logements aux locataires participe à cette démarche . En 2017 , aucune vente n ’ a été établie .
• Un logement occupé ne peut être vendu qu ’ à son locataire . Toutefois , sur demande du locataire , le logement peut être vendu à son conjoint ou , s ’ il ne dispose pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l ’ autorité administrative , à ses ascendants et descendants .
• Un logement vacant doit être proposé en priorité par voie de publicité : à l ’ ensemble de ses locataires dans le département , ainsi qu ’ à ses gardiens d ’ immeuble ( article L . 443-11 du Code de la Construction et de l ’ Habitation ). A défaut d ’ acquéreur prioritaire , le logement peut être vendu à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales qui s ’ engage à mettre ce logement pendant 15 ans au moins à la disposition de personnes défavorisées .
• Selon l ’ article R443-11-1 du Code de la Construction et de l ’ Habitation « Seuls les logements dont la consommation d ’ énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d ’ énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L . 134-1 à L . 134-5 du Code de la Construction et de l ’ Habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l ’ article L . 443-7 . »
• Selon l ’ article L443-7 du Code de la Construction et de l ’ Habitation modifié par la loi n ° 2017-86 du 27 février 2017 , « Lorsqu ’ une ou plusieurs décisions d ’ aliéner conduisent à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d ’ habitations à loyer modéré , le conseil d ’ administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au représentant de l ’ Etat dans le département s ’ il a l ’ intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l ’ organisme . Dans ce dernier cas , la décision d ’ aliéner est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l ’ organisme . »
• Le produit des ventes est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction , à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d ’ habitations , aux acquisitions de logements en vue d ’ un usage locatif ( art . L443-13 al . 4 CCH )
Suivant délibération du Conseil d ’ Administration en date du 19 décembre 2017 il a été décidé de poursuivre la suspension de la vente des 124 pavillons de WOIPPY Saint Eloy jusqu ’ à la fin des travaux de réhabilitation ,
De 1997 à fin 2017 , Metz Habitat Territoire a vendu 281 logements collectifs ou individuels au profit de locataires occupants , de locataires du parc , ou autres personnes physiques . 27 logements collectifs ont été vendus à un bailleur social .
La vente de ces logements permet d ’ offrir une solution adaptée dans le contexte actuel où l ’ accession à la propriété est rendue plus difficile en raison de la hausse des prix du foncier et de l ’ immobilier et du recours à l ’ emprunt .
Metz Habitat Territoire Rapport d ’ activité 2017
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