G E S T I O N L O C A T I V E
> Les procédures
Sur les locataires présents :
D ’ après le tableau de décomposition de la dette , nous remarquons une évolution par rapport à la situation arrêtée en décembre 2016 : Dette amiable : cette année encore , d ’ importantes régularisations de charges ont généré des situations d ’ impayés ponctuelles mais nombreuses . Cependant , il est observé un maintien du montant de la dette inférieure à trois mois . Dette judiciaire : force est de constater la hausse des impayés gérés par le Recouvrement Judiciaire . Suite à une procédure d ’ Audit externe en 2014 , le Service Recouvrement Judiciaire a été déstructuré avec une équipe réduite de 7 à 4 collaboratrices à compter de janvier 2015 , corroboré par la mise en place d ’ un nouveau progiciel générant des anomalies de fonctionnement ( dans les transpositions des comptes locataires ). Face à l ’ évolution des impayés découlant de ce contexte , courant 2016 , une restructuration du service a été opérée avec l ’ arrivée de 3 nouvelles collaboratrices et la nomination d ’ une Adjointe au Responsable de service , afin d ’ appréhender avec davantage de rigueur les situations d ’ impayés .
> Décomposition de la dette
Les procédures engagées en 2016 , par le recouvrement judiciaire , se décomposent comme suit : |
PROCÉDURES |
NOMBRES |
Commandements de payer |
582 |
Assignations |
275 |
Ordonnances de référé avec délais accordés |
36 |
Ordonnances de référé résiliation et expulsion |
136 |
Décisions pour frais et dépens ( dette soldée ) |
24 |
Commandements de Quitter les lieux |
159 |
Protocoles de cohésion sociale ( loi Borloo ) signés |
55 |
Protocoles de cohésion sociale dénoncés |
29 |
Concours de la force publique requis |
81 |
Concours de la force publique accordés |
61 |
Expulsions réalisées |
31 |
Dans le cadre du préjudice subi , suite au refus ou à l ’ octroi tardif du concours de la force publique dans certains dossiers d ’ expulsion , nous avons sollicité les recours indemnitaires suivants auprès de l ’ État :
RECOURS ÉTAT NOMBRE DOSSIERS MONTANTS DEMANDÉS MONTANTS PERÇUS RESTE À PERCEVOIR Locataires présents 3 6 810 € 0 € 6 810 € Locataires partis 3 6 820 € 1 105 € 5 715 €
TOTAL 6 13 630 € 1 105 € 12 525 €
Sur les locataires partis Au 31 Décembre 2016 , la dette des locataires partis progresse à la hausse de 7.9 %, par rapport à l ’ année précédente . Afin de pallier à cette situation , l ’ Office a pris l ’ initiative de confier massivement l ’ externalisation du recouvrement des créances locataires sortis à un prestataire , dans un objectif d ’ amélioration du coût / recouvrement des dettes . Un avis d ’ appel public à la concurrence européen a été publié le 31 octobre 2016 , à cet effet . La volumétrie des dossiers locataires sortis s ’ élève à 2 040 , à fin 2016 .
R A P P O R T D ’ A C T I V I T É 2 0 1 6 • M E T Z - H A B I T A T - T E R R I T O I R E 75