RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016 RAPPORT_ACTIVITE_2016 | Page 56

D É V E L O P P E M E N T
P A T R I M O N I A L
> Vente HLM
VENTE DE LOGEMENTS - ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
La volonté des Offices publics de l’habitat est de développer pour leurs locataires, dans un contexte difficile, un parcours
résidentiel par la mobilité dans le parc ou par l’accession à la propriété.
La vente de logements aux locataires participe à cette démarche.
En 2016, un seul pavillon situé à WOIPPY a été vendu le 28 janvier 2016 au locataire occupant.
> Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, aux ascendants et descendants.
> Selon l’article R443-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation créé par décret n°2014-1648 du 26 décembre 2014
– art. 1, « Seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d’énergie primaire
par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1
à L.134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l’article L.443-7. »
> Un logement vacant doit être proposé en priorité par voie de publicité : à l’ensemble de ses locataires dans le département, ainsi
qu’à ses gardiens d’immeuble (article L. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation). À défaut d’acquéreur prioritaire,
le logement peut être vendu à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un regroupement de collectivités
locales sans but lucratif qui s’engage à mettre ce logement pendant 15 ans au moins à la disposition de personnes défavorisées
(mentionnées dans la loi du 31 mai 1990).
> Le produit des ventes est affecté en priorité au financement de nouveaux programmes de construction, aux travaux de
réhabilitations ou aux acquisitions de logements à usage locatif.
Suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 13 décembre 2016 il a été décidé :
• de surseoir à la vente des 124 pavillons de WOIPPY Saint Eloy jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation,
• et de mettre en vente les 36 pavillons sur la Commune de BITCHE situés rue Cormontaigne, rue Mélanie Malye, rue des Ducs
de Lorraine, rue Emile Gallé et rue des Vergers.
La vente de ces logements permet d’offrir une solution adaptée dans le contexte actuel où l’accession à la propriété est rendue
plus difficile en raison de la hausse des prix du foncier et de l’immobilier et du recours à l’emprunt.
De 1997 à fin 2016, Metz Habitat Territoire a vendu 281 logements collectifs ou individuels au profit de locataires occupants,
de locataires du parc, ou autres personnes physiques. 27 logements collectifs ont été vendus à un bailleur social.
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