G E S T I O N L O C A T I V E
> Les procédures
Sur les locataires présents:
D’ après le tableau de décomposition de la dette, nous remarquons une évolution par rapport à la situation arrêtée en décembre 2016: Dette amiable: cette année encore, d’ importantes régularisations de charges ont généré des situations d’ impayés ponctuelles mais nombreuses. Cependant, il est observé un maintien du montant de la dette inférieure à trois mois. Dette judiciaire: force est de constater la hausse des impayés gérés par le Recouvrement Judiciaire. Suite à une procédure d’ Audit externe en 2014, le Service Recouvrement Judiciaire a été déstructuré avec une équipe réduite de 7 à 4 collaboratrices à compter de janvier 2015, corroboré par la mise en place d’ un nouveau progiciel générant des anomalies de fonctionnement( dans les transpositions des comptes locataires). Face à l’ évolution des impayés découlant de ce contexte, courant 2016, une restructuration du service a été opérée avec l’ arrivée de 3 nouvelles collaboratrices et la nomination d’ une Adjointe au Responsable de service, afin d’ appréhender avec davantage de rigueur les situations d’ impayés.
> Décomposition de la dette
Les procédures engagées en 2016, par le recouvrement judiciaire, se décomposent comme suit: |
PROCÉDURES |
NOMBRES |
Commandements de payer |
582 |
Assignations |
275 |
Ordonnances de référé avec délais accordés |
36 |
Ordonnances de référé résiliation et expulsion |
136 |
Décisions pour frais et dépens( dette soldée) |
24 |
Commandements de Quitter les lieux |
159 |
Protocoles de cohésion sociale( loi Borloo) signés |
55 |
Protocoles de cohésion sociale dénoncés |
29 |
Concours de la force publique requis |
81 |
Concours de la force publique accordés |
61 |
Expulsions réalisées |
31 |
Dans le cadre du préjudice subi, suite au refus ou à l’ octroi tardif du concours de la force publique dans certains dossiers d’ expulsion, nous avons sollicité les recours indemnitaires suivants auprès de l’ État:
RECOURS ÉTAT NOMBRE DOSSIERS MONTANTS DEMANDÉS MONTANTS PERÇUS RESTE À PERCEVOIR Locataires présents 3 6 810 € 0 € 6 810 € Locataires partis 3 6 820 € 1 105 € 5 715 €
TOTAL 6 13 630 € 1 105 € 12 525 €
Sur les locataires partis Au 31 Décembre 2016, la dette des locataires partis progresse à la hausse de 7.9 %, par rapport à l’ année précédente. Afin de pallier à cette situation, l’ Office a pris l’ initiative de confier massivement l’ externalisation du recouvrement des créances locataires sortis à un prestataire, dans un objectif d’ amélioration du coût / recouvrement des dettes. Un avis d’ appel public à la concurrence européen a été publié le 31 octobre 2016, à cet effet. La volumétrie des dossiers locataires sortis s’ élève à 2 040, à fin 2016.
R A P P O R T D’ A C T I V I T É 2 0 1 6 • M E T Z- H A B I T A T- T E R R I T O I R E 75