par les Compagnons du Devoir , et de vous accompagner dans vos démarches .
5 PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS- NOUS VOS DONNÉES ? Vos données ne sont conservées , dans une forme permettant de vous identifier , que pour la durée raisonnablement nécessaire à la poursuite des finalités décrites ci-avant , ou pour la durée de conservation permise par la loi . Cela signifie qu ’ elles sont généralement conservées pendant la durée de notre relation , augmentée des durées de conservation et de prescription légales . Dans le cas d ’ une action en justice , les données sont conservées pendant la durée de la procédure en cours jusqu ’ à épuisement des voies de recours et / ou jusqu ’ à ce que soit prescrite l ’ action en exécution d ’ une décision de justice passée en force de chose jugée , et , seront ensuite supprimées ou archivées dans les limites permises par la loi . Vos données sont ensuite détruites ou anonymisées .
6 QUI EST SUSCEPTIBLE D ’ AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?
a . Accès aux données au sein de l ’ association Vos données sont traitées par les salariés de l ’ association , spécialement habilités en fonction des services , tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité , ainsi que par certains bénévoles dans le respect de la réglementation ; l ’ accès à vos données étant strictement encadré et sécu risé .
b . Communication des données aux entreprises partenaires dans le cadre du contrat d ’ apprentissage Afin de faciliter la mise en relation des entreprises partenaires avec nos apprentis , nous communiquons vos données et aidons les entreprises à rédiger vos contrats d ’ apprentissage , ainsi que les déclarations préalables à l ’ embauche .
c . Communication de vos données dans le cadre de la mobilité Dans le cadre de la mobilité internationale , nous communiquons vos données à un organisme intermédiaire qui a pour fonction de démarcher une entreprise ressortissante de l ’ Union européenne et de lui communiquer vos données . Nous nous assurons du respect par nos partenaires de la réglementation sur la protection des données .
d . Traitement de vos données par nos sous-traitants Dans le cadre de nos relations avec nos prestataires ( tels que des formateurs occasionnels ou des hébergeurs ) nous leur transmettons vos données afin qu ’ ils puissent les traiter pour notre compte . Afin d ’ assurer la protection de vos données par ces derniers , nous nous assurons qu ’ ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées , de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection de vos droits . Nous insérons également dans nos contrats une clause engageant le sous-traitant à une protection effective de vos données . Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l ’ autorisation écrite préalable , spécifique ou générale , du responsable du traitement . e . Partenariat avec Le Ralliement , mutuelle des Compagnons du Devoir
Dans le cadre de notre partenariat avec la mutuelle Le Ralliement , nous vous communiquerons lors de votre inscription définitive leurs formulaires d ’ information et d ’ adhésion . En cas d ’ adhésion à la mutuelle , nous vous offrons la possibilité d ’ effectuer un suivi de votre couverture santé par notre personnel accompagnant afin de faciliter vos démarches . Pour cela , Le Ralliement nous communiquera une attestation de votre affiliation si vous y consentez ( le consentement sera requis sur le formulaire d ’ affiliation de la mutuelle Le Ralliement ). Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment .
7 NOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L ’ UNION EUROPÉENNE ? Nous conservons vos données personnelles au sein de l ’ Union européenne et ne les transférons pas , ce qui vous assure un traitement de vos données par nos sous-traitants ( hébergeurs ) conforme à la réglementation européenne et à la présente politique de confidentialité . Tous nos contrats sont encadrés par des clauses qui permettent de garantir une protection suffisante de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes .
8 COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ? En tant que responsable du traitement , nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées , conformément aux dispositions légales applicables , pour protéger vos données personnelles contre l ’ altération , la perte accidentelle ou illicite , l ’ utilisation , la divulgation ou l ’ accès non autorisé , et notamment : > La nomination d ’ un délégué à la protection des données ; > La sensibilisation aux exigences de confidentialité de tous les services amenés à accéder à vos données personnelles ; > La sécurisation de l ’ accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques ; > La mise en œuvre d ’ une politique générale de sécurité informatique de l ’ entreprise ; > La sécurisation de l ’ accès , du partage et du transfert des données ;
> L ’ exigence de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants .
9 QUELS SONT VOS DROITS ?
> Droit d ’ accès ( article 15 du RGPD ) : vous disposez du droit , par exemple , de recevoir une copie de vos données que nous possédons ; > Droit de rectifier des données qui se révéleraient inexactes ou de les compléter ( article 16 du RGPD ) ;
> Droit d ’ effacement dit « droit à l ’ oubli » ( article 17 du RGPD ), sous certaines conditions , de vos données , notamment lorsqu ’ elles ne sont plus nécessaires , lorsque vous vous opposez au traitement ou encore lorsque vous retirez votre consentement ;
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