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Utilisation des données collectées par Subaru- Connect( territoire continental des États-Unis uniquement)
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Déclaration sur la couverture sous garantie avec les pièces recyclées et issues du marché de la rechange indépendante( pour les utilisateurs résidant aux États-Unis)
Aux termes de la loi américaine Magnuson-Moss Warranty Act, 15 U. S. C. s. 2301 et seq., il est illégal pour un constructeur automobile d’ invalider la garantie sur ses véhicules ou de refuser une prise en charge sous garantie au seul motif qu’ une pièce recyclée ou issue du marché de la rechange indépendante a été utilisée pour réparer le véhicule, ou que l’ entretien ou la réparation de ce dernier a été effectué par quelqu’ un d’ autre que le prestataire agréé pour cela. Cette disposition ne s’ applique pas à un véhicule automobile neuf acheté pour un usage commercial ou industriel exclusivement.
En vertu de la législation fédérale, un constructeur est fondé à refuser la prise en charge sous garantie et à facturer les réparations d’ un véhicule s’ il est découvert qu’ une pièce recyclée ou issue du marché de la rechange indépendante montée sur le véhicule est défectueuse ou a été mal montée et a occasionné des dommages à une autre pièce du véhicule par ailleurs couverte par la garantie. La Commission fédérale du commerce américain( Federal Trade Commission) exige du constructeur qu’ il prouve que la pièce recyclée ou issue du marché de la rechange indépendante ou que l’ intervention d’ entretien ou de réparation effectuée par quelqu’ un d’ autre que le prestataire agréé a occasionné des dommages à une autre pièce du véhicule par ailleurs couverte par la garantie