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Mandat de protection : que devriez-vous absolument savoir ?
À chaque changement dans la loi , son lot d ’ incertitudes . Mais rassurez-vous : même si vous venez de faire votre mandat de protection , il est toujours valide . Et , si vous êtes curatrice ou curateur pour une personne en situation de vulnérabilité , votre rôle n ’ a pas tant changé . Même si l ’ on vous appelle désormais tutrice ou tuteur .
Vous venez de choisir une personne mandataire . Aura-t-elle l ’ obligation de faire une reddition de compte ? Si vous avez fait votre mandat avant que la loi soit modifiée , pas de panique , il est toujours valide . Pour les mandats préparés et homologués avant le 1er novembre 2022 , la personne mandataire n ’ a pas l ’ obligation de faire un inventaire ni de rendre des comptes à quiconque . Par contre , si le mandat est préparé et homologué à partir du 1er novembre , votre mandataire a ses obligations . Si votre mandat de protection a été préparé avant le 1er novembre 2022 et qu ’ il est homologué après cette date , la personne mandataire sera obligée de faire un inventaire , mais pas de rendre des comptes à la personne de votre choix .
Cette personne mandataire est-elle totalement autonome ? Oui , elle l ’ est , mais le Curateur public peut l ’ aider à assumer son rôle en l ’ informant de la façon de respecter ses obligations . Le Curateur public s ’ assure également que ses actions sont prises dans votre intérêt .
Vous êtes mandataire . À quel moment vos responsabilités prennent-elles fin ? Votre rôle de mandataire se termine si vous devenez inapte ou si vous décédez avant la personne dont vous prenez soin . Votre représentant légal ( mandataire , tuteur , liquidateur ) devra entre autres aviser le Curateur public de la situation .
Votre rôle de mandataire prend aussi fin au décès de la personne dont vous prenez soin . Vous devrez alors rendre des comptes et aviser le Curateur public du décès de cette personne .
Votre rôle peut aussi prendre fin si vous ne remplissez pas correctement vos obligations ou pour un autre motif sérieux . Une personne peut alors demander au tribunal de mettre fin à votre rôle de mandataire . La mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant peut aussi demander au tribunal de prendre votre place . Vous devrez alors rendre des comptes .
Vous pouvez renoncer à votre rôle de mandataire . Par exemple , si la tâche vous semble trop lourde . Vous devez alors aviser la mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant , si le mandat le prévoit , et voir à votre remplacement avant de renoncer à votre rôle de mandataire . Vous devrez aussi rendre des comptes . u
INFOS | L ’ information qu ’ Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec . Il ne s ’ agit pas d ’ un avis ou d ’ un conseil juridique . Pour connaître les règles particulières à votre situation , consultez un avocat ou un notaire . L ’ information contenue dans cet article est valide en date du 7 mai 2021 www . educaloi . qc . ca