LUXEMBOURG 41
“Acheter ou vendre,
on est fait pour s’entendre!!!”
43, Place Mc Auliffe - 6600 BASTOGNE n°IPI105.271
Tél. 061 21 70 91
www.immobastogne.be
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RÉSILIER UN CONTRAT DE BAIL :
LES RÈGLES DU JEU
Il existe différentes raisons et situations qui amènent à demander la rupture d’un contrat de bail. L’achat d’une
maison par exemple, mais aussi un nouveau job loin du domicile ou un changement de situation familiale peuvent
amener à vouloir déménager. Mais peut-on mettre fin à un contrat de bail de plusieurs années ? Ou est -on obligé
d’aller au terme du contrat ? Et que se passe-t-il si c’est le propriétaire qui veut résilier le bail ?
Quelles sont les conditions à respecter pour résilier
un contrat de bail ?
Quand est-ce qu’un contrat de location peut-il être résilié ? Le locataire ou le
propriétaire peut mettre fin à un bail selon certaines règles, mais il peut aussi
être interrompu par consentement mutuel ou par un juge de paix. Dans ce
dernier cas, une des parties doit prouver que la partie adverse n’est pas en
mesure de respecter ses obligations contractuelles. Il est souvent admis que
le contrat de location puisse être interrompu sans préavis en cas de décès
du propriétaire ou du locataire, en cas de vente ou de don ou encore lors
d’une division du lot.
Résilier le contrat de bail en tant que locataire
Un locataire peut résilier son bail à tout moment, en respectant quelques
conditions. Un préavis de trois mois doit être pris en compte. Si le bail a été
contracté il y a moins de trois ans et que le préavis n’est pas respecté, le
locataire doit payer des indemnités. Une indemnité du montant de trois mois
de loyer si la rupture a lieu lors da première année, de deux mois durant la
deuxième année et d’un mois pendant la troisième année.
Important à savoir : la date de fin du contrat n’est pas la date de résiliation
mais la date d’expiration du contrat lui-même.
Résilier le contrat de bail en tant que propriétaire
Un propriétaire doit lui aussi suivre certaines règles s’il souhaite mettre un
terme à un contrat de bail. Il peut résilier le contrat à n’importe quel moment
pour occuper le logement lui-même, ou le louer à un membre de sa famille.
S’il veut réaliser des travaux, le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail
après une durée de trois ans. Après une première ou une deuxième période
de trois ans, le propriétaire peut résilier le contrat sans raison particulière
avec versement d’une compensation au locataire. La période de préavis est
de six mois.