08 LEGISCONSULT
«FAIRE OFFRE
À PARTIR DE...»
Une pratique qu’on aime détester
ou qu’on déteste aimer...
Plusieurs articles sont déjà parus sur cet
épineux sujet et, en guise d’introduction,
je tiens à préciser que cette « news » n’a
pas pour objet de prendre position sur
l’opportunité commerciale ou non de recourir
à cette méthode.
qui l’utilise fasse preuve d’honnêteté intellectuelle, déontologique
et morale ET surtout que les conditions légales de la vente publique
ne soient effectivement pas réunies (notamment par manque
d’honnêteté…).
Il convient tout d’abord d’être clair : la vente publique n’est pas
ouverte à la compétence des agents immobiliers, celle-ci relève
exclusivement du notariat (loi du 16 mars 1803) ce qui a
également été confirmé par la plus haute juridiction de notre pays en
date du 09 juin 2016.
Cela veut-il dire que l’utilisation du « faire offre à partir de… » par un
agent immobilier est illégale ?
Que le caractère public de la vente ne disparaît pas par le fait qu’il
faille s’inscrire pour faire offre.
Que la vente publique suppose que d’entrée de jeu il soit acquis
que le bien sera attribué à la meilleure offre.
Que la vente publique suppose que les enchères soient visibles
(sans devoir connaître les offrants) : cela exclut les formules de
type « enveloppe » où chacun met en même temps un prix de
manière cachée, le mieux disant emportant l’affaire.
Ce qui est (parfois) rare dans ma profession, ma position sera
tranchée : la réponse est NON pour autant que l’agent immobilier
Ce qui est clair c’est qu’en matière de vente publique, le propriétaire
vendeur est dépossédé de son pouvoir de décision final qui
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Ainsi que l’a indiqué Me Gilles CARNOY (in « Carnet de route en droit
immobilier », 19 juillet 2016, Les sites d’enchères immobilières en
ligne et le monopole des notaires) l’arrêt de la Cour de Cassation,
relève les conditions suivantes pour qu’il y ait vente publique :