LA MINUTE JURIDIQUE 07
L’expertise en matière immobilière :
amiable ou judiciaire
Comment les distinguer ?
En matière immobilière, il est courant qu’un expert soit désigné à la suite
d’un désaccord pour déterminer les causes d’un sinistre, la conformité
des travaux réalisés, le respect des règles de l’art, la valeur d’un bien,
évaluer les dommages subis à la suite d’un sinistre, …
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L’expert a pour mission d’apporter un éclairage sur une question
technique, nécessaire à la résolution d’un différend. L’expertise est
conduite par un « homme de l’art » soit à la demande du juge, soit
à la demande d’une ou des parties.
I. L’expertise judiciaire
II. L’expertise amiable
En conclusion
Lorsqu’un expert est désigné par un juge, l’expertise est
« judiciaire », ce qui implique le respect des régles fixées
par la loi. La loi prévoit deux manières pour le juge d’être
éclairé par l’avis technique de l’expert.
a) L’expertise amiable « unilatérale »
L’expert peut être saisi par une seule partie qui souhaite
par exemple se ménager une preuve ou disposer d’un avis
technique avant un litige. Ces constatations aideront les
parties et son avocat à avoir une vue objective du dossier
et déterminer la stratégie éventuelle. Elle est généralement
informelle.. Le coût varie en fonction de la mission (de
l’ordre de 500 à 1000 euros). Même si l’expertise est
unilatérale, l’expert est tenu de donner un