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commission nationale de mise en œuvre du DIH a été confirmé par la loi n° 2007-
292 du 5 mars 2007 relative à la commission.
L’existence d’une telle commission n’est pas imposée par les conventions
de Genève, mais il s’agit d’un élément précieux pour favoriser la mise en œuvre du
DIH par la France.
La CNCDH a deux missions principales : conseiller et aider le
gouvernement dans la mise en œuvre et la diffusion du DIH et contrôler le respect
par la France de ses engagements internationaux dans ce domaine. En vertu de la
loi du 5 mars 2007 et du décret d’application n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, la
CNCDH peut « de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics […]
sur la ratification des instruments internationaux relatifs au DIH et, le cas échéant,
sur la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ». Elle peut
également « évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire
d’urgence et susciter des échanges d’informations sur les dispositifs permettant de
faire face à des situations ».
Elle est compétente « pour formuler des avis sur les différentes formes
d’assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise ». La CNCDH
a, à ce jour, adopté une quarantaine d’avis sur l’adaptation de l’ordre juridique
français aux conventions de DIH, sur l’action humanitaire ou sur des situations
particulières. Parmi les avis rendus récemment, on peut mentionner l’avis du
2 octobre 2018 sur l’incidence de l’application de la législation relative à la lutte
contre le terrorisme sur l’action humanitaire (1) , l’avis du 2 juillet 2015 sur la
protection des biens culturels en période de conflit armé (2) , ou encore l’avis du
22 mai 2014 sur le respect et la protection des travailleurs humanitaires (3) .
En matière de DIH, la CNCDH s’appuie notamment sur un groupe de travail
permanent dédié.
La mission de contrôle de la CNCDH se traduit également par l’élaboration
tous les deux d’un rapport sur les droits de l’homme en France, dont une partie est
consacrée au DIH. Ce rapport présente l’état des ratifications par la France des
instruments conventionnels de DIH, des engagements thématiques et opérationnels
pris dans le cadre des conférences du CICR, de l’Union européenne ou du CSNU,
et signale les principales lacunes qui subsistent dans leur mise en œuvre. La dernière
édition de ce rapport intitulé Les droits de l’homme en France. Regards portés par
les instances internationales est parue en 2017, pour les années 2014 à 2016, et la
prochaine est attendue pour le second semestre 2020 (4) .
(1) https://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_avis_lutte_contre_le_terrorisme_et_aide_humanitaire.pdf.
(2)
http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CLT/pdf/AvisProtectionBiensCulturelsFRA
NCE_03.pdf.
(3) https://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.05.22_avis_travailleurs_humanitaires_0.pdf.
(4) https://www.cncdh.fr/sites/default/files/les_droits_de_lhomme_en_france_2014_vf_1.pdf.