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À ce titre, les avis de la CIEEMG sont rendus à la lumière :
– de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008, qui définit un ensemble
de critères précis, notamment en matière de préservation de la stabilité régionale et de
protection des droits de l’homme ;
– de nos engagements internationaux, dont le traité sur le commerce des armes (TCA)
signé à New York le 3 juin 2013, ainsi que les régimes de sanction et les mesures
restrictives imposés par les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La prise en compte des droits de l’homme
et du DIH est au cœur du traité sur le commerce des armes que la France a ratifié et
qu’elle promeut.
Le respect du TCA conduit la CIEEMG à évaluer le respect du DIH .
Les obligations imparties par ce traité et la position commune 2008/944/PESC du
8 décembre 2008 sont doubles :
– instituer et tenir à jour un régime de contrôle national pour règlementer les exportations
de pièces et de composants de matériels de guerre classiques ;
– subordonner l’autorisation d’exportation de tels matériels au respect de dix conditions
cumulatives résultant du traité et de la position commune. Ces conditions regroupent
plusieurs critères tenant au respect du droit international et au respect du DIH : évaluation
du risque d’utilisation des équipements aux fins de commettre des violations graves du
DIH, risques d’utilisation des équipements aux fins de faciliter des violations graves du
DIH). La préservation de la paix et de la sécurité internationales et les risques de
détournement sont également des critères, avec une évaluation du comportement du pays
acheteur et des risques de détournement de la technologie ou des équipements.
Ce régime de décisions interministérielles doit permettre adaptation au contexte
international. La loi prévoit la possibilité pour les autorités françaises de suspendre,
modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation délivrées .
(1)
Les matériels assimilés comprennent notamment des équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, des
parties, composants, accessoires, et matériels d’environnement spécifiques ainsi que divers équipements, logiciels et
documentations.
Source : direction des affaires juridiques du ministère des armées.
B. LE RESPECT DU DROIT
PRIORITÉ DIPLOMATIQUE
INTERNATIONAL HUMANITAIRE : UNE
Comme l’a rappelé l’Appel à l’action pour renforcer le respect du DIH et
de l’action humanitaire reposant sur des principes, présenté formellement le
26 septembre 2019 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-
Yves Le Drian et son homologue allemand dans le cadre de l’Alliance pour le
multilatéralisme, la France est engagée diplomatiquement pour le respect du
DIH. À l’heure où, de l’aveu des diplomates auditionnés par vos rapporteurs, le
respect du DIH peut être de plus en plus difficile et de moins en moins consensuel
dans des enceintes multilatérales comme l’ONU, l’engagement diplomatique de la
France passe par différents canaux. Ces canaux sont bilatéraux et multilatéraux, et
vont de l’élaboration de normes à l’action humanitaire et aide au développement
dans les zones de crise.