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réelle des faits, d’en établir les circonstances, les causes et les répercussions afin de
prendre des mesures correctives et d’exposer les responsabilités.
Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, les autorités
judiciaires compétentes sont informées par le commandement lorsqu’il a la
conviction qu’une infraction a été commise. Dans ce cadre, l’autorité judiciaire
(TGI de Paris) peut demander la communication du rapport de l’enquête de
commandement. Le cas échéant, elle prononcera des sanctions pénales, qui
s’ajouteront aux sanctions disciplinaires et/ou aux mesures de gestion
éventuellement déjà prises.
Outre l’information par le commandement militaire, l’autorité judiciaire
peut également être informée par la gendarmerie prévôtale. Il s’agit du service de
gendarmerie institué auprès des forces armées françaises hors du territoire national
(forces stationnées en Allemagne, force de présence ou forces engagées en
opérations) pour l’exercice des missions définies à l’article L. 411-2 du code de
justice militaire : « Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par
les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes
placés sous leurs ordres exercent la police judiciaire militaire, conformément aux
dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-9 et L. 212-2 à L. 212-4. »
Les prévôts sont, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, chargés
de constater les infractions commises, d’en rassembler les preuves et d’en chercher
les auteurs, sous l’autorité et la direction des magistrats des formations spécialisées
du tribunal de grande instance de Paris (section C3 du parquet de Paris).
4. En dehors des forces armées françaises, des missions de formation
pour faire respecter le DIH
Conformément aux obligations créées par l’article 1 er commun aux
conventions de Genève, la France participe à la formation de forces armées
étrangères, afin de faire respecter le DIH.
Ces actions de formation se font soit au titre de la coopération structurelle
conduite par la direction de coopération et de la sécurité de défense (DCSD) du
MEAE, soit au titre de la coopération opérationnelle conduite par les forces armées.
La France assure aussi un soutien financier et pédagogique majeur à l’institut de
DIH de San Remo, avec le déploiement permanent d’un commissaire colonel et un
investissement de l’ordre de 134 000 euros par an.
Les armées françaises sont particulièrement actives en matière de
diffusion du DIH auprès de leurs partenaires.