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LEGAD et JUROPS. Actuellement, six LEGAD sont en bande sahélo-saharienne
et deux sont au Moyen-Orient. Ils ont pour mission de rappeler le DIH applicable,
ce qui prend la forme de conseils, d’avis juridiques, de briefings aux cadres et aux
troupes.
De façon générale, les ordres que l’état-major des armées et le
commandement en opération rédigent pour décliner la mission sont marqués par le
DIH. Ils contiennent des éléments rappelant le cadre juridique de la mission :
mandat du CSNU, demande de l’État hôte, accords internationaux existants, droit
pénal applicable (notamment les conditions relatives à la clause d’exonération
pénale de responsabilité prévue à II de l’article L. 4123-12 du code de la défense (1)
et les conditions relatives à la légitime défense). Les règles opérationnelles
d’engagement tiennent compte du DIH, des directives politiques et des contraintes
opérationnelles et servent à encadrer l’usage de la force.
(1) I. - Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après
sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une
zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l’intérieur de
laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de
causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense
nationale.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des alinéas précédents. Il détermine les
conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance
des autorisations d’y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations
auxquelles procède le militaire.
II. - N’est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et
dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire
français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris
les actions numériques, la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer,
exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est
nécessaire à l’exercice de sa mission.