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4. Recommandation n° 4 : davantage prendre en compte le DIH dans la nomination
des personnalités qualifiées membres de la Commission nationale consultative
des droits de l’homme ............................................................................................ 96
5. Recommandation n° 5 : renforcer la mission de conseil et de contrôle de la
Commission nationale consultative des droits de l’homme ................................... 97
6. Recommandation n°6 : créer des modules de sensibilisation au DIH à destination
des parlementaires .................................................................................................. 97
7. Recommandation n° 7 : continuer d’œuvrer pour l’application du DIH au gré des
développements de l’intelligence artificielle ......................................................... 98
8. Recommandation n° 8 : développer la recherche française sur les violences
sexuelles dans les conflits armés ............................................................................ 98
9. Recommandation n° 9 : renforcer l’implication des parlementaires dans
l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre de l’Agenda « Femmes, paix
et sécurité » ............................................................................................................ 99
10. Recommandation n° 10 : continuer d’œuvrer en faveur de l’accès à la santé des
femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en toutes circonstances ... 100
11. Recommandation n° 11 : réaffirmer l’initiative française visant à encadrer le
recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies en cas d’atrocités de
masses .................................................................................................................... 100
12. Recommandation n° 12 : concourir à la création d’un statut international du
personnel humanitaire ............................................................................................ 100
13. Recommandation n° 13 : œuvrer en faveur de l’adoption d’une convention
d’entraide judiciaire en matière pénale sur les crimes de guerre et les crimes
contre l’humanité ................................................................................................... 101
14. Recommandation n° 14 : Mettre en œuvre la recommandation numéro 9 du
rapport de Michel Fanget de Jean-Paul Lecoq de juillet 2018 sur l’arme
nucléaire dans le monde, en adoptant une position plus ouverte sur le Traité
d’interdiction des armes nucléaires ........................................................................ 101
15. Recommandation n° 15 : renforcer la coordination entre les services nationaux
concernés par la répression des crimes internationaux les plus graves en créant
un conseil d’orientation dédié ................................................................................ 101
16. Recommandation n° 16 : ouvrir une véritable réflexion sur l’imprescriptibilité
des crimes de guerre et sur la compétence universelle .......................................... 102
a. L’imprescriptibilité des crimes de guerre.............................................................. 102
b. La compétence universelle ................................................................................... 103
17. Recommandation n° 17 : veiller à préserver les moyens alloués au contentieux
dédié aux crimes contre l’humanité et aux crimes et délits de guerre au sein du
Parquet national anti-terroriste nouvellement créé ................................................ 103
18. Recommandation n° 18 : réaffirmer la nécessité pour les États membres de
l’Union européenne de se doter d’unités de police spécialisées dans les crimes
internationaux les plus graves ................................................................................ 104
19. Recommandation n° 19 : réaffirmer notre engagement en faveur de la Cour
pénale internationale .............................................................................................. 104