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En juillet 2018, un règlement de procédure et de preuve est adopté pour préciser les règles
s’appliquant en complément du code pénal centrafricain. Le mandat de la CPS consiste à
poursuivre « les violations graves des droits humains et les violations graves du DIH
commis sur le territoire de la RCA depuis le 1 er janvier 2003 », notamment « le crime de
génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ». Les crimes relevant de
la compétence de la CPS sont imprescriptibles.
La CPS est une juridiction de droit centrafricain dite mixte, car elle comprend des
personnels centrafricains et internationaux. Ainsi, la Française Emmanuelle Ducos en est
la vice-présidente. La cour est composée de quatre chambres, d’un parquet et d’un greffe
et de deux entités rattachés à la Cour, le corps d’officier judiciaire et le corps des avocats.
Les quatre chambres de la CPS sont les suivantes : la chambre d’instruction, chargée des
faits qui constituent des violations des droits humains ; la chambre d’accusation spéciale,
qui statue sur les appels contre les décisions des juges d’instruction ; la chambre d’assises,
chargée de juger les accusés qui lui sont renvoyés par la chambre d’instruction ; et enfin
la chambre d’appel, qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues par la
chambre d’assises et la chambre d’accusation spéciale.
La CPS n’est pas conçue pour être une juridiction permanente. Des affaires peuvent être
jugées devant d’autres cours nationales ou la Cour pénale internationale. La stratégie
d’enquête de la CPS est composée de deux éléments de sélection des affaires : d’une part
la gravité des crimes, et d’autre part l’importance du rôle joué par l’accusé dans la
commission des crimes. La représentativité des différents groupes armés est également
prise en compte. Les victimes ont trois moyens de saisir la CPS. Elles peuvent dénoncer
un crime, porter plainte auprès du procureur spécial ou déposer plainte avec constitution
de partie civile devant le juge d’instruction.
Le travail de la cour a commencé par l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation à la
CPS afin que les populations comprennent l’intérêt de la mise en place de cette cour et
puissent en devenir des acteurs. Dans cette optique, l’Alliance française de Bangui a
monté une pièce de théâtre qui vise à sensibiliser la population sur la nature et le rôle de
la cour. Les premières représentations ont eu lieu en février 2019.
Le budget de la CPS pour la période 2018-2022 est de 61,3 millions de dollars. Pour
l’année 2018, la CPS est financée par la MINUSCA et le Fonds Ezingo (un fonds
fiduciaire multipartenaires créé pour la RCA par les Nations unies). L’Union européenne
et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) se sont ajoutés à la
liste des financeurs en 2019.
3. La création de mécanismes d’enquêtes
d’accompagner le travail des juridictions
internationaux
permet
Présentés comme des « organismes intermédiaires » par le professeur de
droit et ancien procureur à la CPI et au TPIY, M. Alex Whiting, les mécanismes
d’enquête se sont sensiblement développés ces dernières années. S’ils peuvent
apparaître comme des palliatifs pour la justice pénale internationale dans les cas où
il est politiquement ou techniquement impossible d’engager des poursuites, leur
développement participe aussi d’une forme de renouveau de la justice pénale
internationale. Ils permettent, par la collecte de preuves, d’accompagner et de
préparer le processus judiciaire à proprement parler, et ce à tous les niveaux de
juridiction potentiels. Il s’agit à la fois de permettre un gain de temps et d’assurer la
collecte et la préservation de preuves, beaucoup plus difficiles à rassembler à