— 37 —
pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes des crimes jugés
par la CPI. Il repose toutefois sur des contributions volontaires, versées par les
gouvernements membres de la Cour, des organisations internationales et des
particuliers.
Enfin, si la CPI était, dans l’ambition initiale de sa création, censée être
unique et universelle, force est de constater qu’elle continue d’être suppléée par des
cours et tribunaux pénaux régionaux. Sur ce point, il ne s’agit pas de regretter cette
évolution mais plutôt de veiller à la complémentarité des juridictions.
La Cour pénale spéciale (CPS) centrafricaine, dont vos rapporteurs ont
rencontré à Bangui la vice-présidente française, Mme Emmanuelle Ducos, en
constitue un bon exemple. La loi qui a créé la CPS a tenu compte du fait que la CPI
s’était déjà saisie de deux situations relatives à la République centrafricaine, et a
prévu une préséance de la CPI sur la CPS : ainsi « lorsqu’il est établi que le
procureur de la CPI s’est saisi d’un cas », la CPS se dessaisit à son profit. Cette
complémentarité a aussi été organisée avec les juridictions nationales, sur lesquelles
la CPS a la priorité. Une stratégie a été élaborée dans la mesure où, du fait de son
mandat de cinq ans renouvelable, la CPS ne pourra pas traiter de tous les dossiers
qui entrent dans sa compétence. Un des objectifs de la CPS est ainsi de renforcer les
compétences des juridictions ordinaires, avec un transfert de compétences. Par
ailleurs, la France a contribué à la formation des magistrats de la CPS, avec l’envoi
en décembre 2017 de deux formateurs issus de l’École nationale d’administration
(ENA) et de l’École nationale de la magistrature (ENM).
La Cour pénale spéciale de la République centrafricaine
La Cour pénale spéciale, née suite à la crise de 2012-2013, a pour vocation de rompre
les cycles de violences qui ont ponctué l’histoire de la République centrafricaine
(RCA). La crise a conduit les autorités du pays à chercher une réponse judiciaire aux
graves violations des droits humains perpétrées en RCA.
Alors que les anti-Balaka s’emparent de Bangui le 5 décembre 2013, le Conseil de
sécurité des Nations unies décide de mettre en place une commission d’enquête. Celle-ci
conclut que toutes les parties du conflit ont commis des crimes graves relevant du DIH.
Suite à cela, le gouvernement centrafricain et les Nations unies développent un « projet
conjoint à l’appui à la lutte contre les violations de droits de l’homme et à la relance de
la justice » en juillet 2014. Ce projet est concrétisé un mois plus tard lorsqu’un protocole
d’intention est signé entre les autorités de transition et la MINUSCA, opération de
maintien de la paix du CSNU en RCA, pour créer un tribunal spécial au sein du système
judiciaire national. Le projet de loi est approuvé par le Conseil des ministres et soumis
au Conseil national de transition, le Parlement de la transition. Le 3 juin 2015, la Cour
pénale spéciale (CPS) est créée par la loi organique n° 15-003. Le président élu après la
transition Faustin-Archange Touadéra signe avec les Nations unies l’accord créant la cour
en août 2016.