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compétente quel que soit l’État de nationalité de l’auteur du crime, ou l’État sur le
territoire duquel le crime aura été commis. Dans les autres cas, la CPI ne peut
exercer sa compétence qu’à la condition que l’un des États concernés soit partie au
statut ;
– la nécessaire coopération des États : d’une part, le statut de Rome, bien
que largement ratifié, n’est pas universel et deux États, les Philippines et le Burundi,
ont même récemment révoqué leur ratification. Trois membres permanents du
Conseil de sécurité ne l’ont pas ratifié : la Chine, les États-Unis et la Russie. La
dimension politique de la CPI ne peut ainsi que difficilement être occultée, d’autant
plus que le Conseil de sécurité, en tant que garant de la paix et de la sécurité
internationale, peut suspendre des poursuites en cours pendant un an. D’autre part,
la CPI ne disposant pas de services de police, elle est entièrement dépendante de la
coopération des États pour l’exécution des mandats d’arrêt délivrés (trente-quatre
jusqu’en d’octobre 2019).
Par ailleurs, la CPI est régulièrement accusée d’être inefficace et lente. Sur
ce point, vos rapporteurs tiennent à souligner les risques qu’il y aurait à exiger
à tout prix une accélération des procédures. En effet, la CPI, du fait de son
ambition universelle, est amenée à se pencher sur des dossiers très différents, dans
des pays ayant connu des situations de crise souvent toujours prégnantes au moment
de l’instruction des dossiers. La collecte des preuves et des témoignages, qui exige
des vérifications sur le terrain dans des États parfois en guerre, et une mise en
condition des témoins (accueil, installation, interprétariat, etc. ), ne saurait se faire
dans des conditions hâtives. Si les rapports établis par des ONG ou par l’ONU
peuvent être des outils précieux, ils ne sauraient constituer des pièces de procédure
ni ne substituer au travail des juges.
Vos rapporteurs apportent une nuance à ce constat : il pourrait être
souhaitable de réduire les phases d’audience et d’augmenter les phases
d’enquête, afin de conduire des audiences plus courtes et donc plus visibles et
audibles, mais cela nécessiterait toutefois un changement dans le statut de Rome.
Les fragilités de la CPI sont aussi conjoncturelles, et ont pu connaître des
évolutions favorables à son efficacité depuis sa création en 2002 :
– une politique pénale qui a conduit dans un premier temps à ouvrir
des dossiers ne concernant que le continent africain, tempérée ces dernières
années par l’ouverture d’une enquête sur la Géorgie et de plusieurs examens
préliminaires sur des situations concernant l’Afghanistan, le Bangladesh et la
Birmanie, la Colombie, le Honduras, la Palestine, la République de Corée, les
Philippines, l’Ukraine et le Venezuela ;
– un retard important de la CPI concernant les procédures de
réparation pour les victimes, dans un contexte où l’essentiel des accusés ne sont
pas solvables ou font en sorte de ne plus l’être. Un Fonds au profit des victimes
(FPV) a été mis en place récemment, avec un soutien important de la France et avec