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ANNEXE N°3 :
DÉCLARATION POLITIQUE SUR LA PROTECTION
DES SOINS MÉDICAUX DANS LES CONFLITS ARMÉS
Le 31/10/2019
Par la présente déclaration, nous exprimons notre appui aux recommandations du Secrétaire
général présentées au Conseil de sécurité en application du paragraphe 13 de la résolution
2286 (2016) sur la protection des soins médicaux dans les conflits armés.
Nous nous engageons à prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection du
personnel médical et humanitaire et prévenir les actes de violence à son encontre, ainsi
que pour faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes, conformément aux
obligations qui nous incombent en vertu du DIH. Nous nous engageons en outre à faire tout
notre possible pour appuyer la mise en œuvre de ces mesures pratiques et à respecter et faire
respecter le DIH pertinent en toutes circonstances.
Nous allons, en particulier :
Examiner notre législation, nos politiques et procédures nationales en matière de
protection des soins médicaux dans les conflits armés et formuler des recommandations
pour assurer – si ce n’est déjà le cas – le strict respect du droit international et de l’éthique
médicale, et garantir un degré de protection conforme aux normes les plus élevées observées
dans la pratique internationale, et appuyer les examens de ce type entrepris par d’autres États.
Assurer la protection de tous les blessés et malades, du personnel médical et du personnel
humanitaire exclusivement affecté à des tâches médicales , de leurs moyens de transport et
de leur équipement, ainsi que des hôpitaux et autres installations médicales dans les situations
de conflit armé.
Veiller à ce que nos législations, politiques et procédures permettent l’apport impartial
et sans entrave de soins médicaux conformes à l’éthique médicale à tous les blessés et
malades dans les conflits armés.
Au moment d’envisager un transfert d’armes conventionnelles, de munitions, de pièces
et composantes, évaluer les risques potentiels d’utilisation dans le but de commettre ou
faciliter de graves violations du DIH , ce qui aurait un impact sur l’apport de soins médicaux
en période de conflit, envisager des mesures d’atténuation et s’abstenir de tout transfert de ce
type si l’évaluation conclut à un risque manifeste.
Systématiquement appeler le Conseil de sécurité à adopter des mesures pour faire face
aux actes de violence répétés et autres actes empêchant l’apport de soins médicaux dans
les conflits armés , y compris des sanctions à l’encontre des parties responsables de tels actes,
ou l’activation de mécanismes permettant d’enquêter sur les incidents et de les documenter
ou, le cas échéant, à assurer la reddition de comptes, et à inclure dans le mandat des opérations
de maintien de la paix concernées des tâches spécifiques visant à contribuer à la création de
conditions de sécurité propices à la protection des soins médicaux en période de conflit armé,
telles que la surveillance et le renforcement des capacités.
Examiner, selon le cas, notre doctrine, nos procédures et pratiques militaires afin de
veiller à ce que ces documents et pratiques tiennent spécifiquement compte de la protection
des blessés et des malades, du personnel médical et du personnel humanitaire qui s’acquittent