— 12 —
14) Mettre en œuvre la recommandation numéro 9 du rapport de Michel
Fanget de Jean-Paul Lecoq de juillet 2018 sur l’arme nucléaire dans le monde,
en adoptant une position plus ouverte sur le traité d’interdiction des armes
nucléaires.
15) Renforcer la coordination entre les services nationaux concernés par
la répression des crimes internationaux les plus graves en créant un conseil
d’orientation dédié.
16) Ouvrir une véritable réflexion au plan national sur l’imprescriptibilité
des crimes de guerre et sur la compétence universelle.
17) Veiller à préserver les moyens alloués au contentieux dédié aux
crimes contre l’humanité et aux crimes et délits de guerre au sein du Parquet
national anti-terroriste (PNAT) nouvellement créé et au niveau des effectifs
d’enquêteurs de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité,
les génocides et les crimes de guerre (OCLCH).
18) Réaffirmer la nécessité pour les États membres de l’Union
européenne de se doter d’unités de polices spécialisées dans les crimes
internationaux les plus graves.
19) Réaffirmer notre engagement en faveur de la Cour pénale
internationale (CPI), par une sanctuarisation de notre contribution au budget de
la CPI, un renforcement de notre soutien au Fonds au profit des victimes (FPV)
et une réflexion sur l’évolution des pratiques, autour de la « Déclaration de
Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale ».
20) Promouvoir la participation des magistrats français aux activités de la
CPI.
21) Soutenir les mécanismes d’enquête internationaux sur les crimes de
guerre, en complément et non en remplacement de la justice pénale
internationale.
22) Renforcer notre soutien aux tribunaux pénaux spéciaux, sur le modèle
du soutien apporté à la mise en place de la Cour pénale spéciale pour la
République centrafricaine (RCA) et en mobilisant l’École nationale de la
magistrature (ENM).
23) Renforcer l’accent mis sur les zones de crise et de conflit dans notre
aide publique au développement et notre aide humanitaire, dans la continuité
de la stratégie « Prévention, résilience et paix durable (2018-2022) », et en
prévision de l’examen du futur projet de loi d’orientation et de programmation
relatif à l’aide publique au développement.
24) Davantage intégrer le DIH dans notre coopération juridique
internationale et notamment dans les projets mis en œuvre par Justice
coopération internationale.
25) Agir pour limiter l’impact négatif de la lutte contre le terrorisme sur
la mise en œuvre du DIH et sur l’action humanitaire.