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10. Recommandation n° 10 : continuer d’œuvrer en faveur de l’accès à la
santé des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en
toutes circonstances
Sous la pression de plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité,
la mention de la santé sexuelle et reproductive des femmes a été retirée du projet de
la résolution 2467, adoptée en avril dernier, alors même qu’elle constituait un acquis
en faveur des droits des femmes dans les situations de conflits armés, mentionné
dans les résolutions 1889 de 2009 et 2106 de 2013.
Vos rapporteurs souscrivent pleinement à la position adoptée par la
France sur ce sujet, et déplorent avec force ce retrait. Les victimes de violences
sexuelles, tout particulièrement en contexte de conflit armé, ont un besoin impératif
de ces soins qui doivent être accessibles y compris en zones de conflit.
11. Recommandation n° 11 : réaffirmer l’initiative française visant à
encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies en
cas d’atrocités de masses
La France promeut depuis 2013 l’encadrement du droit de veto des
membres permanents, lorsque des atrocités de masses, qui constituent des
violations graves du DIH, sont constatées. Au 16 avril 2019, cent un États avaient
signé une déclaration politique de soutien à cet effort, et coparrainée par le Mexique.
À l’heure où la France reste le seul membre permanent du Conseil de sécurité
à avoir pris cet engagement, vos rapporteurs affirment leur soutien à la
poursuite de cette initiative. Il en va de la lutte contre l’impunité des plus graves
violations du DIH.
12. Recommandation n° 12 : concourir à
international du personnel humanitaire
la
création
d’un
statut
Dans son avis de 2014 sur les travailleurs humanitaires, la CNCDH invite
le Gouvernement à concourir à la création d’un statut international du personnel
humanitaire, en soutenant le développement de normes applicables
indépendamment de l’existence ou non d’un conflit armé.
Dans la continuité de la déclaration politique d’octobre 2017 sur le
personnel médical, vos rapporteurs invitent à ouvrir une réflexion sur cette
perspective, qui pourrait emprunter plusieurs voies : proposition au niveau du
CSNU de la création d’un mandat de rapporteur spécial sur la protection du
personnel humanitaire, réflexion sur l’adoption d’une convention sur la sécurité des
personnels humanitaires et médicaux en temps de conflit armé, création dans le droit
pénal français d’une circonstance aggravante lorsque des actes de violence sont
commis à l’encontre du personnel humanitaire employé d’organisations
humanitaires françaises, en dehors de cas de conflit armé.