— 98 —
7. Recommandation n° 7 : continuer d’œuvrer pour l’application du DIH au
gré des développements de l’intelligence artificielle
Si les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) n’existent pas à
proprement parler aujourd’hui, la France s’est déjà pleinement impliquée dans
l’évaluation des enjeux éthiques, juridiques et opérationnels de ces armes
potentielles. La France a ainsi contribué aux réflexions du Groupe gouvernemental
d’experts mis en place 2017 au sein de la Convention sur certaines armes classiques
(CCAC), notamment en proposant avec l’Allemagne les éléments d’une déclaration
politique présentée et ouverte à l’endossement dans le cadre de « l’Alliance pour le
multilatéralisme » le 26 septembre 2019 (1) . Elle s’appuie sur onze principes
directeurs, dont l’applicabilité du DIH à tous les systèmes d’armes, y compris
autonomes, et la nécessité d’une responsabilité humaine préalable à toute décision
d’usage des armes autonomes.
S’il ne paraît pas pertinent de plaider à ce stade pour l’adoption d’un nouvel
accord international qui porterait spécifiquement sur les SALA, vos rapporteurs
appellent à réaffirmer notre engagement dans les réflexions à mener et se tenir prêts,
le moment venu, à proposer l’adoption d’un nouvel instrument juridique
international contraignant pour encadrer le recours aux armes autonomes.
8. Recommandation n° 8 : développer la recherche française sur les
violences sexuelles dans les conflits armés
Le phénomène des violences sexuelles dans les conflits armés doit être
mieux connu pour être mieux combattu. Or, la recherche française sur cette
question, tout particulièrement dans le domaine juridique, connaît
d’importantes marges de progression. Le renforcement de la recherche française
sur les violences sexuelles en contexte de conflit armé devrait pour vos rapporteurs
figurer dans le prochain agenda national « Femmes, paix et sécurité »,
actuellement en cours d’élaboration interministérielle.
Il existe relativement peu d’experts, de ressources bibliographiques et
d’évènements académiques sur la question (2) . La critique féministe du droit, qui a
(1) Au 20 septembre 2019, ont endossé la déclaration : Albanie, Algérie, Argentine, Australie, Autriche,
Biélorussie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica,
Croatie, Chypre, Cuba, République tchèque, République dominicaine, Salvador, Estonie, Finlande, France,
Gabon, Allemagne, Grèce, Guatemala, Saint-Siège, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, République démocratique populaire lao, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Mexique, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Pakistan,
Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, Moldavie, Roumanie,
Fédération de Russie, Serbie, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka,
Palestine, États-Unis d’Amérique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède, Suisse,
Togo, Tunisie, Turquie, Ouganda, Vénézuéla, Zambie, ainsi que l’Égypte (qui a signé mais non ratifié la
CCAC).
(2) Évènements académiques recensés récemment : 29 mars 2019 : « Colloque viols de guerre : comment rendre
justice ? » par l’IUV-IFJD (Institut francophone pour la justice et la démocratie/Institut universitaire
Varenne) en partenariat avec le Pôle Crimes contre l’humanité – Crimes et délits de guerre du TGI de Paris ;
24 janvier 2018 : « Colloque : Les violences sexuelles dans les conflits armés », à l’Université d’Angers ;