— 95 —
juridiques du ministère des armées, la cellule JUROPS et la direction des affaires
juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, présenterait
l’ensemble des instruments de droit conventionnel adoptés, leur déclinaison
législative et opérationnelle nationale, les engagements diplomatiques pris par la
France, mais aussi les modalités de diffusion et d’application du DIH par les forces
armées françaises.
Il s’agirait, en constituant ainsi une présentation de l’existant, de valoriser
l’ensemble des efforts déployés par la France pour respecter et faire respecter le
DIH. Le rapport pourrait être présenté devant les commissions compétentes du
Parlement.
2. Recommandation n°2 : adopter une position équilibrée dans les
négociations de la future déclaration politique sur l’usage des armes
explosives en zones peuplées
Cent trente-trois États dont la France se sont réunis à Vienne les 1 er et
2 octobre derniers sur le thème de la protection des civils dans les guerres urbaines.
Plus de quatre-vingts États se sont prononcés en faveur de l’adoption d’une
déclaration politique sur l’usage des armes explosives en zones peuplées, en vue de
laquelle le premier cycle de négociations a eu lieu en novembre. Il doit être suivi de
deux nouveaux cycles de négociations, avec pour objectif l’organisation d’une
conférence finale à Dublin au mois de mai 2020. À ce stade, la France a adopté
comme base des principes clef communs avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.
L’enjeu de ces négociations porte avant tout sur le degré d’engagement qui
sera pris par les signataires concernant l’usage des armes explosives en zones
peuplées. Si Handicap International appelle à mettre fin à l’usage des armes
explosives à large rayon d’impact en zones peuplées, le CICR a proposé l’adoption
d’un principe d’évitement. En d’autres termes, l’usage de ces armes en zones
peuplées ne serait pas exclu, mais impliquerait une inversion de la charge de la
preuve pour les belligérants, qui devraient pouvoir prouver que dans telle ou telle
situation, l’usage d’une telle arme n’aura pas d’impact sur les civils. Il y a quelques
semaines, le Secrétaire général des Nations unies et le président du CICR ont lancé
un appel à conjoint à l’évitement de l’usage des armes explosives à large rayon
d’impact en zones peuplées (1) .
Comme le souligne la définition du « large rayon d’impact » fournie par le
CICR, l’usage de ces armes induit un haut degré de probabilité d’effets
disproportionnés, créant un risque en matière de respect du DIH. D’un autre côté,
les modalités actuelles de la guerre urbaine appellent aussi à évaluer avec toute la
rigueur nécessaire les risques de favoriser les groupes armés qui évoluent dans ce
type d’environnement. Dans ce contexte, vos rapporteurs appellent les négociateurs
français à adopter une position ouverte et équilibrée, en analysant l’impact de
(1) https://www.un.org/press/fr/2019/sg2251.doc.htm.