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Rappel des règles
d'urbanisme
Le Maire ainsi que le Conseil Municipal tiennent à effectuer un rappel sur l’urbanisme.
Avant tout début de travaux, pensez à contacter la mairie pour connaître les procédures à respecter.
A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, le bénéficiaire doit adresser à la mairie une
déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable
(articles L.462-1 et R.462-1 / 5 du Code de l’urbanisme).
L’autorité administrative compétente (maire ou en cas de transfert de compétence, président de l’établissement public
de coopération intercommunale (EPCI), hors diverses exceptions du ressort du préfet (articles L.422-1 / 8 du Code de
l’urbanisme)) dispose alors d’un délai de :
• 3 mois pour procéder éventuellement au récolement des travaux (article R.462-6 du Code de l’urbanisme) ;
• 5 mois pour procéder obligatoirement au récolement dans un certain nombre de situations, en particulier en cas de
PPR à condition que ce dernier impose d’autres règles que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou
l’obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l’aptitude du terrain à recevoir la construction
compte tenu de la destination de celle-ci (article R.462-7 du Code de l’urbanisme).
En cas de non-conformité, l’autorité compétente met en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée (article R.462-9 du Code de
l’urbanisme).
Par ailleurs, un droit de visite et de communication des documents peut être exercé pendant la durée des chantiers ainsi
que dans un délai de trois ans après l’achèvement des travaux (article L.461-1 du Code de l’urbanisme).
Lorsque l’autorité administrative, et notamment le maire ou le président de l’EPCI compétent pour délivrer les
autorisations d’urbanisme, a connaissance d’une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal (article L.480-1
du Code de l’urbanisme). Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère public. La commune (ainsi que l’EPCI
compétent en matière d’urbanisme) peut exercer les droits reconnus à la partie civile s’agissant des faits commis sur son
territoire, ainsi que toute association agréée de protection de l’environnement pour les faits portant un préjudice direct
ou indirect à ses intérêts collectifs.
Dès la transmission du procès-verbal, le maire (ou, par substitution en cas de carence, le préfet) peut, si le tribunal ne
s’est pas encore prononcé, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux (article L.480-2 du Code de
l’urbanisme).
Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement du tribunal, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état
ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut procéder d’office à tous les
travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de
l’utilisation irrégulière du sol (article L.480-9 du Code de l’urbanisme).
Enfin, la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande
instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation
d’urbanisme exigée, l’action civile se prescrivant par dix ans à compter de l’achèvement des travaux (article L.480-14
du Code de l’urbanisme).
Retrouvez toutes les
informations sur les
associations dans la
prochaine édition de la
gazette
(sortie prévue fin
septembre)
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