CONSEILS & ASTUCES
CONTRAT DE VENTE :
TOUT SAVOIR SUR LA VEFA
La vente d ’ une propriété en état futur d ’ achèvement ( VEFA ) est un concept de plus en plus populaire à Maurice . En votre qualité d ’ acheteur potentiel , il est impératif de bien comprendre comment s ’ opère ce type d ’ acquisition .
QUÉSACO ?
D ’ abord , sachez que la VEFA consiste à acquérir une maison qui n ’ est pas encore construite et qui est en état futur d ’ achèvement . Cela signifie que le contrat d ’ acquisition concerne un bien immobilier qui n ’ existe pas encore , mais qui est acheté sur un plan . Lorsque vous signez un tel contrat , vous devenez propriétaire de votre maison au fur et à mesure de sa construction et vous payez le prix en fonction des travaux réalisés .
Élément très important à retenir : le contrat de réservation n ’ est pas une promesse de vente . Ainsi , dans le cadre de l ’ achat d ’ une maison sur plan , la première étape consiste à signer le contrat de réservation qui engage le vendeur à vous réserver une maison particulière .
LES SERVICES D ’ UN NOTAIRE
Le contrat de réservation doit obligatoirement mentionner un ensemble de détails sur la construction de la maison , soit le prix de vente prévisionnel , les délais d ’ exécution des travaux , le nombre de pièces , la qualité de la construction , les éléments d ’ équipement , ainsi de suite .
Une fois la signature du contrat de réservation terminée , il faut rédiger le contrat de vente définitif . Ce dernier est signé par vous en votre qualité d ’ acquéreur et le vendeur sur le contrat de réservation par les soins d ’ un notaire . Le contrat de vente ne peut se faire que si le promoteur a obtenu tous les permis nécessaires et la GFA ( Garantie Financière d ’ Achèvement ). Il doit obligatoirement être envoyé un mois avant la date prévue et devra mentionner la description définitive et détaillée de la maison ; la date de l ’ achèvement ; le prix et les modalités de paiement , ou encore le nom de l ’ organisme qui garantit l ’ achèvement des travaux .
Après la remise des clés par le constructeur , vous avez un délai de 30 jours pour faire un état des lieux complet et émettre des réserves dans le procès-verbal de livraison , pour tout défaut observé . Le constructeur doit alors s ’ engager à réparer chaque malfaçon dans un délai d ’ un an .
36 N ° 72 Décembre 2022 - Janvier 2023