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VOS TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?
Terres . Une évaluation de l ’ impact sur l ’ environnement ( EIA ) ou un rapport environnemental préliminaire ( PER ) est obligatoire pour certains projets spécifiques . Une demande à cet effet , doit être
Débuter la construction de sa maison est souvent un casse-tête , notamment en raison des interminables démarches à entreprendre pour obtenir des permis auprès des différentes autorités . Voici les étapes à franchir pour vous aider à oublier les galères administratives .
PROCÉDURES
Il y a un cadre légal bien défini qu ’ il faut à tout prix respecter avant de commencer sa construction . Il faut d ’ abord s ’ assurer que le terrain en question est classé comme résidentiel et non agricole . Au cas contraire , il faut faire une demande de permis de conversion de terre auprès du ministère de l ’ Agro-industrie .
Pour la division d ’ un terrain en deux ou plusieurs lots , un permis de morcellement doit être obtenu du ministère du Logement et des formulée au ministère de l ’ Environnement et du Développement Durable .
Avant de démarrer la construction , il faut faire une demande de permis d ’ utilisation des bâtiments et des terres auprès de la municipalité ou du conseil de district , selon le cas . Pour les projets de construction de plus de 150 m 2 de surface , l ’ application peut se faire en ligne par un architecte ou un ingénieur agréé . À la réception d ’ une demande complète , une date d ’ effet est émise et le permis de construction est déterminé dans les 14 jours .
UTILITÉS PUBLIQUES
Chaque demande de permis de construction doit impérativement obtenir sur demande , l ’ autorisation des utilités publiques , notamment la Central Water Authority , le Central Electricity Board et la Wastewater Management Authority . Les parcelles de terre situées dans des morcellements n ’ ont pas besoin de ces autorisations .
Afin de garantir le respect des consignes de sécurité , il est recommandé d ’ obtenir l ’ autorisation du Mauritius Fire Services and Rescue Services . Aussitôt la construction terminée , il faut informer la municipalité ou le conseil de district de l ’ achèvement des travaux pour l ’ octroi d ’ un certificat de conformité .
Tous ces documents en main , il convient maintenant de procéder aux premiers coups de pioche .
16 N ° 68 Avril - Mai 2022