DOSSIER
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : pour un avenir proche ?
Depuis maintenant un an , il est devenu compliqué d ’ effectuer certaines tâches qui pouvaient sembler banales . Obtenir des documents certifiés par un notaire en fait partie . Obligé de s ’ adapter à la crise mondiale , le gouvernement français avait dû autoriser temporairement la signature d ’ actes notariés et de procuration à distance – décret n ° 2020 395 du 3 avril 2020 .
30 N ° 62 Février - Mars 2021