Vos d roits
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IMMOBILIER & CONSTRUCTION I FÉVRIER - MARS 2018
Aide de la NHDC Comment en profiter ?
La National Housing Development Company ( NHDC ) offre différents plans de logement destinés principalement aux familles dont les revenus mensuels se situent dans la fourchette de Rs 7 500 à Rs 16 000 . Comment faut-il s ’ y prendre pour devenir propriétaire d ’ une maison de la NHDC et comment bénéficier de l ’ aide de celle-ci pour couler la dalle d ’ une deuxième maison . Tout d ’ abord , pour devenir propriétaire d ’ une maison NHDC , le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou copropriétaires d ’ une maison ou d ’ un terrain . Ils ne doivent également pas être déjà bénéficiaires d ’ un terrain à bail ou d ’ une aide pour réaliser la dalle ou l ’ achat de matériaux de construction . De plus , le revenu mensuel de base du couple doit se situer dans la fourchette de Rs 6 200 à Rs 20 000 .
Pour être éligible à un logement social de la NHDC , il faut au préalable respecter certains critères . Il faut tout d ’ abord savoir qu ’ un dépôt minimum de 10 % du prix de vente est requis . Ce dépôt varie en fonction de l ’ âge et du revenu du demandeur . Ce dernier doit bien évidemment avoir la capacité financière de remboursement du prêt-logement en question . De plus , le remboursement mensuel dont il devra s ’ acquitter ne devra en aucun cas excéder 30 % du revenu mensuel net du ménage . À noter que le demandeur est tenu de signer le formulaire d ’ interview dans lequel il certifie que tous les renseignements fournis sont exacts , et que l ’ interview n ’ engage
Subvention de l ’ État : La subvention et le prix de vente varient en fonction du revenu du demandeur .
Revenus mensuels du demandeur ( Rs )
aucunement la NHDC Ltd à lui vendre une maison , même s ’ il peut effectuer le dépôt requis et qu ’ il satisfait tous les critères et autres conditions d ’ éligibilité . La NHDC peut , à sa discrétion , accorder des facilités de paiement allant jusqu ’ à 30 ans avec un taux d ’ intérêt annuel de 6,5 % pour les cinq premières années , 8 % les cinq années suivantes et 10 % pour la période restante .
Couler la dalle d ’ une deuxième maison
Pour ce qui est de l ’ aide financière relative à la dalle d ’ une deuxième maison , une subvention maximale de Rs 60 000 de l ’ Etat est disponible . Celle-ci s ’ applique à une deuxième unité de logement pour un autre membre éligible de la même famille . Pour en bénéficier , le demandeur doit impérativement soumettre un Droit D ’ Habitation Perpétuelle dûment enregistré au nom de ce membre de la même famille . Le revenu de base mensuel du demandeur ainsi que celui
Subvention de l ’ État (%)
Prix de vente de la maison ( Rs )
6 200 – 10 000 66,67 566 000 10 001 – 15 000 50 800 000 15 001 – 20 000 20 1 220 000
du bénéficiaire ne doit pas dépasser Rs 10 000 . Le demandeur ainsi que le bénéficiaire doivent produire toutes les pièces justificatives de leurs revenus . Il ne doit pas non plus être déjà bénéficiaire du « Government Sponsored Loan » ( GSL ). Le demandeur doit produire le titre de propriété ou de bail du terrain ou le droit de surélévation selon le cas , ainsi qu ’ une copie du permis de construction délivré par l ’ Autorité concernée .
La subvention de Rs 60 000 s ’ applique aux maisons en construction ( beam area ) de 100 m ² ou plus mais inférieures à 150 m ². Le montant payable pour les maisons en construction ( beam area ) inférieures à 100 m ² sera calculé en proportion . Le paiement se fera après que l ’ inspecteur de la NHDC Ltd aura certifié que les poutres ( beams ) auront été installées . La superficie du plan de la maison ne doit pas excéder 150 m ² et la somme d ’( es ) emprunt ( s ) [ loan ( s )] contracté ( s ) ne doit pas dépasser Rs 500 000 .