Le Petit-National - Vol. 1 No 5 - Printemps 2014 | Page 16

16 Au cabinet du notaire L’application de la TPS/TVQ lors du transfert d’un immeuble d’habitation Dans le dernier numéro de la revue « Le Petit National », nous avons traité de l’application de la TPS et de la TVQ lors de la vente d’un terrain vacant. Aujourd’hui, nous parlerons des règles applicables à ces taxes lors de la vente d’un immeuble d’habitation. La loi définit un immeuble d’habitation comme étant principalement mais non limitativement une maison unifamiliale, une maison semi-détachée, une maison en rangée, une maison mobile, un logement en copropriété divise et un immeuble à logements multiples. Cette définition inclut également le terrain nécessaire à son usage. La vente d’un immeuble d’habitation non neuf faite par un particulier qui n’est pas le constructeur de cette maison est généralement exonérée dans la mesure où cette personne n’a pas fait de rénovations majeures et n’a pas réclamé, auprès des autorités fiscales, de crédits de taxes sur les intrants, qu’on appelle un « C.T.I. » et qui signifie le remboursement de la TPS acquittée. Par contre, la vente d’un immeuble neuf, construit par un constructeur, est taxable. La définition du mot « constructeur » dans la loi est assez complexe mais on peut le définir comme étant une personne qui construit ou procède à des rénovations majeures sur une maison d’habitation et qui agit dans le cadre de l’exploitation de son entreprise commerciale. Cependant, un particulier qui n’est pas un constructeur au sens de la loi et qui construit une maison d’habitation neuve, pour lui-même, ou procède à des rénovations majeures peut vendre cette maison sans taxe, à la condition qu’il ait acquitté les taxes sur les matériaux de construction et sur la main d’œuvre et qu’il n’ait pas réclamé un « C.T.I. ». Mais qu’entendons-nous par « rénovations majeures » ? L’article 123(1) de la L.T.A les définit de la façon suivante : «Le bâtiment qui est rénové ou transformé au point où la totalité, ou presque, du bâtiment qui existait immédiatement avant les travaux, exception faite des fo