INVESTISSEMENT IMMOBILIER 2021
Acquérir un bien immobilier à travers une structure d ’ investissement
L
’ investissement immobilier , quand il s ’ intègre dans une stratégie patrimoniale plus globale , peut s ’ effectuer sous diverses formes selon les objectifs de l ’ acheteur ( transmission de patrimoine , gestion de sa succession , optimisation fiscale , etc .). Celui-ci pourra choisir d ’ effectuer son acquisition à travers différents véhicules . La société de gestion DTOS nous propose un récapitulatif pour mieux comprendre chacune des options qui s ’ offrent aux investisseurs étrangers .
L ’ acquisition d ’ un bien immobilier peut se faire principalement , par le biais des véhicules suivants :
1 Une société privée de droit commun qui est enregistrée auprès du Registre du Commerce (« compagnie locale ») et régie par la loi sous le Companies Act 2001
2 Une société privée de droit commun sous licence Global Business Corporation (« GBC »), émise par la Commission des Services Financiers ( FSC ) et administrée par une « Management Company »
3 Une société civile immobilière dont les statuts ( Deed of formation ) ont été déposés au « Registrar of Companies »
4 Une fiducie connue comme un « Trust », constituée en vertu du Trust Act 2001 et qui est administrée par une « Management Company » détentrice d ’ une licence de fiduciaire fournie par la Commission des Services Financiers ( FSC ).
Les principales caractéristiques et avantages de ces véhicules :
• Ils peuvent être détenus à 100 % par des ressortissants étrangers
• La confidentialité des données est garantie
• Les démarches administratives sont simples
• Remboursement de la TVA sur le prix d ’ achat du bien , à condition que ces véhicules soient soumis à la TVA
• L ’ absence de contrôle des changes à Maurice , permet de rapatrier librement les bénéfices et les capitaux
• Ils permettent de préserver le patrimoine familial au fil des années dans le cas de succession
• La fiscalité est simple et attractive : - Un taux unique d ’ imposition fixe de 15 % ( à l ’ exception d ’ une société civile immobilière ou les associés sont redevables de l ’ impôt sur leurs revenus sur la quote-part des revenus de cette société ) - Pas impôt sur les plus-values à Maurice - Aucun impôt sur les droits de succession à Maurice - Pas de retenue à la source sur les dividendes distribués aux actionnaires
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