INVESTISSEMENT IMMOBILIER 2021
Un cadre légal en faveur de l ’ acheteur mauricien & étranger
E n regard de sa riche histoire , le droit mauricien est un système juridique s ’ inspirant à la fois du Code civil français et du Common law britannique . Alors que le droit matériel est plus communément dérivé du droit français ( Code civil , pénal et de commerce ), le droit public est dérivé du droit britannique – comme le confirme la Constitution de Maurice , établie à son indépendance en 1968 .
En matière d ’ immobilier , les droits des acheteurs mauriciens comme étrangers sont assurés par le Code Civil . Il prévoit notamment le cadre du contrat VEFA ( Vente en État Futur d ’ Achèvement ), qui permet la vente d ’ un bien sur la base d ’ un plan ou lors de sa construction , et par lequel le vendeur transfère à l ’ acquéreur , dès la signature de l ’ acte de vente , ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes .
Parmi les aspects légaux attractifs pour les investisseurs étrangers , on relève par ailleurs l ’ absence de droits de succession pour les héritiers directs du propriétaire , pourvu qu ’ ils soient eux aussi résidents fiscaux du pays ( sans quoi , la question est sujette aux lois du pays auquel le propriétaire est rattaché fiscalement ).
48
Afin d ’ appliquer les mêmes lois pour tous , la loi mauricienne prend le dessus sur le territoire . Mais , au final , tout dépend du pays où l ’ acquéreur est domicilié ; notamment pour les questions de déclaration de patrimoine et les droits de succession . La situation de chaque investisseur est à étudier individuellement pour une gestion de patrimoine effective .
Didier Maigrot Notaire , étude Didier Maigrot