INVESTISSEMENT IMMOBILIER 2021
Une politique fiscale attractive encourageant l ’ investissement immobilier
A u-delà de permettre à tout acquéreur un cadre fiscal favorable pour valoriser son patrimoine – pas d ’ impôt sur la fortune , pas de taxe d ’ habitation ni de taxe foncière , un ensemble de mesures et avantages spécifiques au pays retiennent l ’ attention des investisseurs internationaux :
Le permis de résidence permanente et fiscale
Un ensemble de traités de non double imposition ( DTAA )
Des accords de protection des investissements ( IPPA )
Une fructification de patrimoine très attractive
Pour tout investissement supérieur à USD 375 000 , il est possible d ’ effectuer une demande de résidence permanente auprès de l ’ EDB . Cela donne non seulement la possibilité de vivre , travailler et investir à Maurice , mais aussi celle d ’ en devenir résident fiscal – pourvu d ’ y résider plus de 6 mois par an . Les titulaires d ’ un permis de séjour permanent de 10 ans verront sa validité automatiquement prolongée pour couvrir une période de 20 ans . Les titulaires d ’ un permis de séjour permanent pourront renouveler leur permis et auront la possibilité de changer de catégorie entre investisseur , professionnel et retraité .*
L ’ île Maurice est signataire de 46 traités de non double imposition avec des juridictions à travers le monde . Ces conventions visent à éviter la double imposition aux personnes et entreprises en définissant notamment la notion de résidence fiscale , et renforçant la sécurité pour les contribuables et les autorités fiscales dans leurs relations internationales .
Ils représentent une véritable garantie pour les investisseurs en fixant des protections légales – comme notamment un arbitrage international en cas de rupture du traité par Maurice ou l ’ un des États signataires . Ils offrent des garanties telles que le libre rapatriement des capitaux investis et bénéfices générés , une protection contre l ’ expropriation , la règle de la « nation la plus favorable » pour protéger les investissements réalisés , ou encore l ’ indemnisation de pertes en cas exceptionnels ( guerres , conflits , etc .)
Le cadre juridique mauricien ne prévoit , notamment , pas d ’ imposition sur la plus-value générée à la revente d ’ un terrain ou d ’ un bien immobilier , pas de droits de succession pour les héritiers directs résidents fiscaux du pays , et pas de taxe d ’ habitation ni de taxe foncière . Des aspects qui viennent renforcer le statut de Maurice en tant que destination fiscale sûre , attractive et de premier ordre .
42 * Finance Act 2021