INVESTISSEMENT IMMOBILIER 2021
PDS
Property Development Scheme
C e dispositif remplace , depuis 2015 , les programmes IRS et RES . Sa création vise à simplifier l ’ offre destinée aux étrangers en combinant les critères des deux précédents programmes .
Pour se voir attribuer un permis par l ’ EDB , les promoteurs qui souhaitent développer un tel projet doivent remplir les critères suivants :
• Proposer la commercialisation d ’ unités résidentielles premium sur un terrain en toute propriété de plus de 4 000 m 2
• Le projet doit être composé d ’ un minimum de six unités résidentielles
• Des infrastructures qualitatives aidant à promouvoir l ’ interaction sociale doivent être rattachées au projet : activités de loisirs , commodités , etc .
• Des services de gestion immobilière doivent être rattachés au projet : sécurité , entretien , maintenance , etc .
• Une contribution sociale au profit des communautés avoisinante doit être proposée , telle que l ’ apport d ’ équipements sociaux ou toute autre commodité bénéfique au développement et au bien-être de la population .
Tout acquéreur étranger investissant plus de USD 375 000 ( ou équivalent dans toute autre devise convertible ) est éligible à l ’ obtention d ’ un permis de résidence permanente , et de résidence fiscale ( soumis à conditions ).
Pour investir dans l ’ immobilier à Maurice , l ’ acquéreur doit obligatoirement soumettre sa demande à l ’ État ( EDB ). Son dossier doit être accompagné d ’ un ensemble de documents prouvant son identité et sa solvabilité .
Lors de l ’ acquisition d ’ un bien dans un programme IRS , RES ou IHS , les droits d ’ enregistrement à verser à l ’ État sont équivalents à 5 % de la valeur du bien ou USD 70 000 , selon le moins élevé des deux .*
* Finance Act 2021
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