Guide pratique sur l’urbanisme tactique appliqué au patrimoine 1 | Page 23

Titre IV – Suivi et coopération
Article 15 – Engagement des Parties
Les Parties s’engagent :
a
à développer, à travers le Conseil de l’Europe, une fonction de suivi
portant sur les législations, les politiques et les pratiques en matière
de patrimoine culturel, conformément aux principes énoncés par la
présente Convention;
b
à maintenir, à développer et à alimenter en données un système
partagé d’information, accessible au public, qui facilite l’évaluation
de la mise en œuvre par chaque Partie des engagements résultant
de la présente Convention.
Article 16 – Mécanisme de suivi
a
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 17 du Statut du
Conseil de l’Europe, instituera un comité approprié ou désignera un
comité déjà existant chargé du suivi de l’application de la Convention
et habilité à définir les modalités d’exercice de sa mission;
b
Le comité ainsi désigné :

• établit des règles de procédure en tant que de besoin;

• supervise le système partagé d’information visé à l’article 15 en
établissant un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre des engagements liés à la Convention;

• formule un avis consultatif sur toute question d’une ou de plusieurs
Parties relative à l’interprétation de la Convention, en prenant en
considération tous les instruments juridiques du Conseil de l’Europe;

• à l’initiative d’une ou de plusieurs Parties, entreprend une évaluation
de l’un ou l’autre aspect de leur application de la Convention;

• encourage la mise en œuvre transsectorielle de la présente Convention en collaborant avec d’autres comités et en participant à d’autres
initiatives du Conseil de l’Europe;

• fait rapport au Comité des Ministres sur ses activités.
Le comité peut associer à ses travaux des experts et des observateurs.
Article 17 – Coopération à travers les activités de suivi
Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et à travers le Conseil de l’Europe
dans la poursuite des objectifs et des principes de cette Convention,
particulièrement dans la promotion de la reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe :
a
en mettant en place des stratégies de collaboration répondant aux
priorités retenues dans le processus de suivi;
b
en promouvant les activités multilatérales et transfrontalières, et en
développant des réseaux de coopération régionale afin de mettre en
œuvre ces stratégies;

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